État au service d'une société de confiance
(Article 28)

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « tendant à modifier », le mot : « modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° À la première phrase, après le mot : « délivre », insérer les mots : « à l'usager mentionné au premier alinéa » ; 2° À la seconde phrase, substituer au mot : « du », les mots : « figurant dans le » ; 3° À cette même phrase, substituer aux mots : « le titulaire de celui-ci », les mots : « l'usager ». E...

Au premier alinéa, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa de l'article L. 80 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même lorsque dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se pron...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : Exposé sommaire : Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l'État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire. Votre rapporteur estime que cette précisi...

A l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une convention internationale », les mots : « d'un traité ou accord international ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans un délai fixé par décret en Conseil d'État ». II. - Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le délai de réponse de l'administration, qui ne saurait être supérieur à six mois, ainsi que ses modalités de publicité, sont précisés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le délai da...

À l'alinéa 6, avant le mot : « tiers », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une ...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « installations de production d'électricité usant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contribuable » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s'il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi,...

À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot : « loi », le mot : « législation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.