État au service d'une société de confiance
(Article 28)

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase du premier alinéa, substituer aux mots : « tendant à modifier », le mot : « modifiant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Modifier ainsi l'alinéa 5 : 1° À la première phrase, après le mot : « délivre », insérer les mots : « à l'usager mentionné au premier alinéa » ; 2° À la seconde phrase, substituer au mot : « du », les mots : « figurant dans le » ; 3° À cette même phrase, substituer aux mots : « le titulaire de celui-ci », les mots : « l'usager ». E...

Après le premier alinéa de l'article L. 54 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La proposition de rectification peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

A l'alinéa 1, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux trois occurrences des mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 440bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° La référence : « I » est insérée au début de l'article ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En cas de régularisation spontanée par le redevable, des erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, avant l'expirati...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : Exposé sommaire : Afin d'encourager le recours à la transaction de la part de l'État, l'article 13 crée notamment des comités de transaction. Il limite cependant recours à la transaction au cas où l'administration s'exposerait à un risque de condamnation pécuniaire. Votre rapporteur estime que cette précisi...

A l'alinéa 7, substituer, par deux fois, au mot : « publication », le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'une convention internationale », les mots : « d'un traité ou accord international ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, avant le mot : « tiers », substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce second examen est également ouvert à tout contribuable auquel est opposée toute position formelle à caractère général et impersonnel, quel qu'en soit le support. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une ...

A l'alinéa 5, supprimer les mots : « installations de production d'électricité usant d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « objet », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 : « d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contribuable » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer à la référence : « L. 572‑8 » la référence : « L. 574‑1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de renvoi.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° L'article L. 8115‑4 est ainsi rédigé :« Pour déterminer s'il prononce un avertissement ou une amende de même que pour fixer le montant de cette dernière, le cas échéant, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi,...

À la deuxième phrase du premier alinéa, substituer au mot : « loi », le mot : « législation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.