Les interventions de Stella Dupont sur ce dossier
280 amendements trouvés
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4874 au texte N° 3875 - Article 61 (Tombe)
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Riotton, Mme Claire Bouchet...
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « 2° Les deuxième à quatrième phrases du deuxième alinéa deviennent un troisième alinéa qui débute par les mots : « Le programme national pour l’alimentation prend notamment en compte la justice sociale, l’éducation alimentaire de la jeunesse et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Pour assurer ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3652 au texte N° 3875 - Article 26 (Tombe)
Mme Clapot, Mme Lenne, M. Baichère, Mme Melchior, Mme Hennion, Mme Pitollat, Mme Provendier, M. Colas-Roy, Mme Sylla,...
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et le nombre de places de stationnement de ces parcs », les mots : « et le nombre de places de stationnement destinées aux véhicules et le nombre de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté de ces parcs ». II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4869 au texte N° 3875 - Article 59 (Retiré)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Le Peih, Mme Melchior, M. Pellois, Mme Khed...
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect des besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3962 au texte N° 3875 - Avant l'article 13 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Pal...
L’article L. 229‑25 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au 1° , les mots : « cinq cents personnes », sont remplacés par les mots : « deux cents cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse cinquante millions d’euros » ; 2° La dernière phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigée : « I...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4889 au texte N° 3875 - Après l'article 66 (Irrecevable)
Mme Le Feur, Mme Toutut-Picard, M. Touraine, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, Mme Riotton, M. Colas-Roy, Mme ...
I. – En complément de la concertation menée au sein du comité de suivi stratégique de la politique commerciale, le Parlement s’exprime par un vote au sujet des lignes rouges de la position française concernant les négociations et accords commerciaux européens dont les clauses possèdent un effet direct ou indirect sur la politique agricole et al...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3978 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, Mme Provendier, M. Paluszkiewi...
La section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 122‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑15. – Lorsqu’un redevable de bonne foi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, a demandé à l’administration publique de prendre formellement pos...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4871 au texte N° 3875 - Après l'article 60 (Retiré)
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Melchior, Mme Le Peih, Mme Khedher, Mme Rio...
Le premier alinéa de l’article L. 230‑5‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’intégration de protéines végétales dans la restauration collective, prévue par le plan pluriannuel de diversification de protéines, se fait en cohérence avec la stratégie nationale protéines végétales du Gouvernement ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4880 au texte N° 3875 - Avant l'article 62 (Irrecevable)
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, Mme Le Peih, M. Dombreval, Mme Riotton, Mme Dupont
I. – À compter du 1er janvier 2022, la gestion du Programme national de développement agricole et rural est interministérielle, pilotée par la direction générale de l'Agriculture, et partagée avec la direction générale de l'Alimentation, le commissariat général au Développement durable, la direction générale de la Cohésion sociale et la directi...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4860 au texte N° 3875 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Le Feur, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Perrot, M. Dombreval, Mme Provendier, M. Pellois, Mme Riotton, Mme Du...
L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3974 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Blanc, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, Mme O'Petit, Mme Provendier, M. B...
La seconde phrase du 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauvegarder les potentiels actuels et futurs des installations en ma...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3972 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Rejeté)
Mme Kerbarh, Mme Blanc, Mme Sarles, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme O'Petit, M. Borowczyk, M. Paluszkiewicz, ...
Le 2° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est complétée par les mots : « sans que puisse être remis en cause son usage actuel ou potentiel, en particulier aux fins de production d’énergie. » ; 2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « S’agissant plus particulièrement des moulins ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3976 au texte N° 3875 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Kerbarh, Mme Sarles, M. Cabaré, Mme Dupont, M. Perrot, M. Perea, M. Baichère, M. Fiévet, Mme Tiegna, M. Colas-Roy...
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par une section 8 ainsi rédigée : « Section 8 « Friches « Art. L111‑26. – Au sens du présent code, on entend par « friche » tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, l...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3963 au texte N° 3875 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Le Peih, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme O'...
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier, après les mots : « compte de », sont insérés les mots : « la préservation des écosystèmes, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la mention de « préservation des écosystèmes » dans les informations relatives aux investissements dur...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3970 au texte N° 3875 - Article 21 (Adopté)
Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mm...
À l’alinéa 7, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et du public ». Exposé sommaire : L’article 21 habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure afin de renforcer les modalités d’information et de participation des collectivités territoriales lors de l’instruction des demandes en matière minière. Or, cette...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3819 au texte N° 3875 - Article 16 (Non soutenu)
M. Pichereau, M. Renson, Mme Peyron, M. Maire, Mme Dupont, Mme Toutut-Picard, Mme Park, M. Baichère, Mme Sarles, M. M...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° (nouveau) L’article L. 2315‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par an, l’ordre du jour du comité social et économique doit porter sur les moyens mis en œuvre par l’entreprise au profit de la sensibilisation et de la formation des salariés aux enjeux environ...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3964 au texte N° 3875 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Kerbarh, Mme Rossi, Mme Blanc, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme Tiegna, M. Colas-Roy, Mme Delpirou, Mme O'...
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques est complété par une section 3 et un article L. 38‑7 ainsi rédigés : « Section 3 « Engagements pluriannuels de réduction des impacts environnementaux « Art. L. 38‑7. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accep...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE4671 au texte N° 3875 - Article 4 (Rejeté)
Mme Calvez, M. Alauzet, Mme Galliard-Minier, Mme Riotton, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, Mme Racon-Bouzo...
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. 581‑25‑1. – I A. – La publicité de biens ou de services est conditionnée à un score environnemental multicritère dont le référentiel est établi au plus tard le 1er janvier 2026. Au terme de la trajectoire d’application de cette mesure, qui est à définir par décret en Co...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3965 au texte N° 3875 - Article 20 (Retiré)
Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mm...
À l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’accomplissement de cette formalité » les mots : « l’acte par lequel l’autorité administrative se prononce en application de l’article L. 163‑6 ». Exposé sommaire : L’article 20 propose la mise en place d’une responsabilité de trente ans après la fin de l’exploitation d’une mine pour mieux prendre en...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE3967 au texte N° 3875 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, M. Colas-Roy, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mm...
Après l’article L. 112‑3 du code minier, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « La procédure renforcée d’information, de consultation et de participation du public « L. 113. – La procédure renforcée d’information, de participation et de consultation du public est une procédure préalable à l’octroi éventuel d’un titr...
03/03/2021 — Amendement N° CSLDCRRE2881 au texte N° 3875 - Article 12 (Tombe)
Mme Verdier-Jouclas, M. Girardin, M. Paris, Mme Robert, M. Cormier-Bouligeon, Mme Crouzet, M. Damaisin, Mme Françoise...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au deuxième alinéa les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés au I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet artic...
