Justice pénale des mineurs
(Motion de rejet préalable)

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 11°bisAu premier alinéa de l’article L. 423‑13, après le mot : « enfants », sont insérés les mots : « ou le juge des libertés et de la détention ». » Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écritures d'appel visant à mettre...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 10°bisLe même article L. 423‑11 est ainsi modifié : «a) À l’avant-dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ; «b) À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots ...

L’article L. 231‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les décisions du juge des libertés et de la détention rendues à l’égard des mineurs en matière de détention provisoire, sauf dans le cadre d’une informati...

L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la place occupée par un mineur suite à une décision de placement reste vacante pendant une durée excédant sept jours, l’établissement accueillant...

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « compte », sont insérés les mots « , dans leur intérêt supérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, au sein de l’article liminaire, que les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des mineurs est mise en œuvre s’opèrent dans la pr...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, à la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 521‑2...

À l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des Lois, de nombreux commissaires aux lois avaient déposé des écr...

Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants : «b) Le sixième alinéa est ainsi modifié : « - À la première phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » ; « - À la dernière phrase, le mot : « enfants » est remplacé par les mots : « libertés et de la détention » et les mots : « parents du mine...

Après le 3° de l’article L. 12‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement v...

I. – Substituer aux alinéas 16 et 17 les treize alinéas suivants : «a) Au premier alinéa, les mots : « le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant » sont supprimés ; «b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° Le juge des enfants afin qu’il soit statué sur ses réquisitions tendant : » ; ...

Au premier alinéa de l’article L. 334‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le prononcé d’une mesure éducative judicia...

La seconde phrase de l’article L. 112‑9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complétée par les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir que, dans le cadre de la durée d...

Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un article L. 334‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 334‑6. – Lorsque le juge des enfants ordonne ou prolonge la détention provisoire d’un mineur, en procédant à une a...

Après les mots : « d’office », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 412‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement d'appel vise à supprimer la dérogation à l’assistance du mine...

L’article L. 112‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après la référence : « article L. 112‑2 », sont insérés les mots : « et les obligations et interdictions menti...

Après l’article L. 521‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 521‑7‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 521‑7‑1. – À l’audience de prononcé de la culpabilité, la juridiction qui statue sur la culpabilité d’un mineur mis en cause avec d...

L’article L. 111‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Après le mot : « peine », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Les 1° et 2° sont abrogés. Exposé sommaire : Les règles de cumul entre mesures éducatives et sanction...

Le dernier alinéa de l’article L. 531‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ; 2° Sont ajoutés les mots : « sauf si elle décide de faire application des dispositions de l...

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « dans l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’article l...

À l’article L. 334‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à mettre au débat la question de constitutionnalité qu'appelle l'ana...