Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)
(Article 9)

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « d’audiencement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa de l’article 118 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot : « instruction », sont insérés les mots : « et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie » ; « b) Les mots : « se dessaisit » sont remplacés par les mots :...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la décision », les mots : « l’ordonnance » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après l’article 656‑1, il est inséré un article 656-2 ainsi rédigé : « Art. 656‑2. – Lorsqu’un crime est commis en dehors de l’Union européenne, le juge d’instruction saisi peut accueillir le témoignage d’un expert ou des experts des organes spécialisés des N...

L’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° S’il s’agit d’un préjudice subi en dehors de l’Union européenne et que la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le caractère matériel d’une infraction au sens du présent article est susceptible d’être établi par un rapport du groupe de travail s...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Compléter le même article 80 par un IV ainsi rédigé : « IV. – En matière criminelle, lorsqu’il s’agit d’un crime commis en dehors de l’Union européenne et lorsque la gravité ou la complexité de l’affaire le justifie, le juge d’instruction saisi peut solliciter les rapports ...

Compléter l’article préliminaire du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – La privation de liberté dans un État tiers de l’Union européenne, lorsque les conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine est susceptible de présenter le caractère matériel d’une infraction. » Exposé sommaire : L'...

Après la première occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « sa composition ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve des II à XI du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.