Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 46)

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentativ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les organismes mentionnés aux articles L. 411‑2 et L. 481‑1 ne peuvent pas appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par la Fédération des offices publics de l'habitat (FOPH), vise à garantir que chaque groupe puiss...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas prolonger l'exception accordée aux offices publics de l'habitat par l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. En effet, le recours facilité pour les offices publics de l'habitat à la procédure de conception-réalisation ne semble pas justifié. Ce type...

Supprimer les alinéas 50 et 51. Exposé sommaire : La privatisation du logement social va à l'encontre du besoin de maintenir un parc immobilier à loyer ou à prix maîtrisé, d'autant plus qu'il a été construit et acquis avec l'argent public. En effet, de manière inédite, le projet de loi prévoit la possibilité de vendre les logements sociaux P...

Compléter l'alinéa 20 par les trois phrases suivantes : « En cas de désaccord entre la commune et le représentant de l'État dans le département, la décision d'aliéner ne devient exécutoire qu'après autorisation par le ministre chargé du logement. Le représentant de l'État informe la commune et l'organisme propriétaire de la transmission de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La vente des logements sociaux à leurs occupants peut participer à l'accession sociale à la propriété (bien qu'elle soit contradictoire avec l'extinction des APL accession dans le budget 2018) et est acceptable dès lors qu'elle reste résiduelle. Mais elle ne peut pas constituer une politique de compens...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « En cas de fusion de plusieurs organismes et jusqu'à l'élection qui suit, les membres élus par les locataires dans les conseils d'administration ou les conseils de surveillance des organismes ayant concouru à la fusion désignent parmi eux les locataires appelés à siéger dans le nouveau conseil d'a...

À l'alinéa 16, après le mot : « information », insérer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : A l'amendement proposé par la commission des affaires économiques est ajouté le terme « préalablement ». Il est important que cette obligation d'information ait lieu en amont de la fusion effective et ce, afin que le locataire ne soit pas mis ...

Après l'alinéa 26 insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas où le groupe est constitué d'un ou plusieurs établissement de type logement-foyer, tel que défini à l'article L. 633‑1, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu, de la société de coordination comprend des représentants du conseil de ...

À l'alinéa 27, après le mot : « régions », insérer les mots : « et les maires des communes ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une modification de l'amendement présenté par la commission des Affaires Economiques qui permet d'inclure également les maires dans cette représentation.

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires présents sur le parc sont associés et concertés pendant toutes les phases de l'élaboration du plan stratégique de patrimoine. » Exposé sommaire : Afin d'améliorer la démocratie participative et de renforcer le rôle des représentants des locataires au sein des ba...

Après l'alinea 19, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants des locataires présents sur le parc du groupe sont associés et consultés pendant toutes les phases de l'élaboration du cadre stratégique de patrimoine. Ce dernier doit être validé par un ou plusieurs représentants des locataires regroupant au moins 50 % des voix des locataires a...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à cette constitution, les organismes sont tenus d'informer par courrier l'ensemble des locataires de leur décision. » Exposé sommaire : Une décision de réformation du bailleur de cette nature impacte forcément le quotidien des locataires, il est donc indispensables de les en infor...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Chaque personne physique ou composant le même ménage ne peut acquérir qu'un logement locatif social ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de limiter à un logement par ménage l'acquisition de logement et ce afin d'empêcher la constitution de rente au détriment du logement social.

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Le logement ainsi acheté ne peut être vendu ou loué à un tiers sur une période de 15 ans ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de limiter la possibilité de revente et de location à des tiers sur une période de 15 ans, et ce, afin de limiter le risque de portée spéculative de la présente loi. En ...

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant : « Cette vente de logements locatifs social ne peut se faire qu'au locataire en place ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter aux seuls locataires en place la vente de logement sociaux. En effet, le contexte de crise du logement que nous traversons ne peut autoriser la sortie de logem...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 79, insérer la phrase suivante : « La commune d'implantation peut s'opposer à ce plan de mise en vente pour les logements la concernant. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de maintenir l'autorisation du maire en cas de vente de logement sur sa commune. En effet, le maire doit, au sens de la loi SRU, de ve...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « adresse », insérer le mot : « conjointement ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d'aliéner formulée par l'organisme propriétaire, transmise au représentant de l'État dans le département. En cas de désacc...

À la première phrase de l'alinéa 20, après le mot : « département », insérer les mots : « et à la commune ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d'aliéner formulée par l'organisme propriétaire, transmise au représentant de l'État dans le département. En cas d...

Supprimer les deuxième, troisième et quatrième phrases de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L. 443-7 permet à la commune de prononcer un avis sur la demande d'aliéner formulée par l'organisme propriétaire, transmise au représentant de l'État dans le département. En cas de désaccord entre les deux parties, le dr...