Sécurité globale
(Article 25)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » les mots : « d’inciter à la violence physique ou psychique sur sa personne ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « nationale » insérer le mot : « , municipale ». Exposé sommaire : Cette p...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » les mots : « d’inciter à la violence physique et ou psychique sur sa personne ». Exposé sommaire : L’article 24 de la proposition de loi modifie la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de réprimer pénalement le fait de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au seuil défini au premier alinéa du présent I, peuvent candidater à l’expérimentation les communes formant un ensemble d’un seul tenant, dont l'une est chef-lieu de département, qui s’engagent à mutualiser leur police municipale dans les conditions fixées à l’article L. 512‑1 du co...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis à l’article 225-12-1 du code pénal ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, les compétences dont disposent les policiers municipaux afin de lutter contre la prostitution, en leur permettant de constater par p...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°bis À l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L....

Après la première phase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent également, lors d’une inspection visuelle des bagages, d’une fouille, ou d’une palpation de sécurité réalisée dans l’exercice des missions prévues au sixième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, procéder à la saisie des fusées, des arti...

À l’alinéa 6, après le mot : « adressée » insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : L'expérimentation prévue par l'article 1er autorise les agents de police municipale à adresser leurs rapports et procès‑verbaux directement au procureur de la République. Cette transmission s'opère par l’intermédiaire de leurs directeurs ou de le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La directive européenne 2014/45/UE relative aux contrôles techniques dispose que ceux-ci doivent s’appliquer aux deux-roues motorisés. Six ans après, la France, la Belgique et les Pays-Bas demeurent...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés, empêcher la restitution de véhicules dangereux servant à réaliser ces rodéos et prévenir la récidive de ces infractions, le présent amendement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et de mieux identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit d’intégrer dans les contrats de location des engins non ho...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les engins motorisés aux pièces modifiées, notamment le pot d’échappement, contribuent à une pollution sonore ambiante, qui exaspère les habitants de nos territoires et entache le respect du vivre-e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter contre la pratique des rodéos motorisés et de mieux identifier les auteurs de ces infractions, le présent amendement prévoit de renforcer les obligations de déclaration auprès des aut...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement crée un article 422-8 nouveau du code pénal, au Chapitre 2 : dispositions particulières (articles 422-1 à 422-7), du Titre II Du terrorisme (articles 421-1 à 422-7), du livre IV : des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette proposition permet aux communes dont les polices municipales répondent à un certain nombre de critères : taille et organisation de demander à ce que leurs agents exercent plusieurs compétences...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la formation des policiers municipaux les problématiques liées aux violences familiales. Les violences sont complexes de par la multitude des violences que peuven...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La généralisation des caméras-piétons pour les forces de l’ordre permet de protéger davantage les policiers et offre des éléments à charge lorsqu’une personne abuse de son autorité. De fait, il parai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis quelques années, on observe une multiplication du recours aux forces de l’ordre pour encadrer les débordements dans les manifestations. D’une part, des images utilisées sont manipulés par des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les pratiques, à haut risque, du « train surfing », « bus surfing » ou « tramway surfing » se sont beaucoup développées ces dix dernières années, parallèlement au développement des réseaux sociaux e...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’empêchement ou d’absence prolongé du directeur de police municipale ou du chef de service de police municipale, peut lui être substitué, dans les mêmes conditions, un agent de police municipale ayant validé la formation pour accéder au cadre d’emplois de catégorie A de directeur ou de ca...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au seuil défini au premier alinéa du I du présent article, peuvent candidater à l’expérimentation les communes chefs-lieux de département employant une police municipale dont au moins un des agents satisfait aux conditions de formation de cadre d’emplois de directeur ou de chef de s...