Respect des principes de la république

L’article 17 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de vente ou de cession par une association cultuelle de ses biens immobiliers à un État étranger, à une personne morale étrangère, à tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ...

Après l’article 223‑12 du code pénal, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée : « Section 5 bis : De la demande de certificats de virginité « Art. 223‑12 bis. – La demande d’un certificat de virginité sans le consentement de l’intéressée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Exposé somma...

I. – L’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 9° Les dirigeants de toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relat...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois. » Exposé sommaire : L’objectif de ce présent amendement est de permettre une mise en conformité des associations après l’entrée en vigueur de la loi dans un délai de 6 mois et non d’une année.

Au dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les mots : « dépassant le seuil mentionné au quatrième alinéa du présent article » et les mots : « convention de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible en...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’existence d’un projet pédagogique et éducatif familial, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’existence ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le contrat d’engagement républicain garantira le respect des droits de l’enfant en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, et les droits des personnes porteuses d’un handicap ainsi que de toute personne dont la vulnérabilité est connue. » Exposé sommaire : Le contrat d’engagement répu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L’entretien individuel fait l’objet d’un procès-verbal précis, reprenant mot pour mot le contenu des échanges. si l’un des deux conjoints ne parle pas français, un interprète est missionné. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre en place l’établissement de procès-verbaux pr...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’intimidation à l’égard » les mots : « représentant une atteinte manifeste à l’intégrité physique ou psychique ». Exposé sommaire : La demande d’une différenciation d’application des lois et règles de la République d’un service public à des fins personnelles est la première pierre posée à la fin de « ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’autorisation mentionnée au premier alinéa n’est pas accordée, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation doit motiver ce refus dans un délai de quinze jours. » Exposé sommaire : Il est nécessaire pour les familles de connaître les motifs précis du refus d’autorisation de l...

Le directeur d’un établissement public de santé transmet à l’agence régionale de santé compétente tout manquement à l’exigence de neutralité des agents publics sous sa subordination dans un délai de quinze jours. Exposé sommaire : Force est de constater que nous disposons de très peu de données sur les difficultés liées à l’exigence de neutra...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal. « Toute personne, non mem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de dissolution administrative ou prononcée par justice d’une association cultuelle, les biens immobiliers de l’association sont, après apurement du passif, dévolus à une autre association cultuelle. » Expos...

L’article L. 151‑4 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La subvention peut être conditionnée à des objectifs favorisant la mixité sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de conditionnée les aides versées aux établissements privés sous contrat à des objecti...

Modifier ainsi l’alinéa 12 : 1° Substituer aux mots : « d’une situation particulière propre à l’enfant » les mots : « d’un projet pédagogique adapté à l’enfant et à ses besoins » ; 2° Substituer aux mots : « en sont responsables » les mots : « sont responsables de l’enfant » ; 3° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Dans ce...

À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du code de l’éducation, après le mot : « haineux, » sont insérés les mots : « à la laïcité et à l’enseignement laïque des faits religieux, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enseignants puissent se former sur la laïcité et l’enseignement laïque des faits r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , dans un délai de six mois à compter de la décision de retrait ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de fixer le cadre temporel de la restitution des subventions versées à des associations ne respectant pas le contrat d’engagement républicain.