Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

317 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1158 au texte N° 2274 - Après l'article 12 C (Adopté)
Mme Kerbarh

L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, pour l’infraction visée au 4° du I, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 1 500 euros. Le montant de l’a...

25/11/2019 — Amendement N° CD1704 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la seconde phrase de l’alinéa 47, après le mot : « assurer » insérer les mots : « , tant que les performances de collecte et de traitement constatées dans la collectivité sont inférieures à la moyenne nationale, ». Exposé sommaire : Cet amendement est complémentaire de celui présenté antérieurement afin de prévoir un plan de rattrapage s...

25/11/2019 — Amendement N° CD1687 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – Supprimer l’alinéa 10. II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 88 les 23 alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑8. I. – L’État assure la mission de suivi et d’observation des régimes de responsabilité élargie des producteurs. « II. – Les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L...

25/11/2019 — Amendement N° CD1155 au texte N° 2274 - Article 12 C (Adopté)
Mme Kerbarh

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 12 C afin de le placer au sein du titre III, dans la mesure où la sanction du non-respect du tri 5 flux n’est pas directement en lien avec la lutte contre les dépôts sauvages.

25/11/2019 — Amendement N° CD1767 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « le délai d’un mois » les mots : « un délai d’un mois et peut être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1769 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 18, supprimer les mots : « ou les textes réglementaires pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1683 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « réemploi » insérer les mots : « , de réutilisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , de la réutilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’objectif de réemploi (le produit n’est jamais devenu un déchet) celui de réut...

25/11/2019 — Amendement N° CD1662 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – À l’alinéa 12, substituer aux références : « des 1° et 2° » la référence : « du 1° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mettent en place un programme permettant » les mots : « prennent en charge, dans les conditions prévues au IIbis, les coûts afférents à ». III. – En conséquence, compléter le même ali...

25/11/2019 — Amendement N° CD1778 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Après le mot : « qualité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « du recyclage ou de la valorisation des déchets » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1758 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’administration » les mots : « L’autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1804 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « leurs acheteurs successifs » les mots : « les acheteurs successifs de ces équipements ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1719 au texte N° 2274 - Article 12 K (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « 9° Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valo...

25/11/2019 — Amendement N° CD1673 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 7, après le mot : « éco-organisme, », insérer les mots : « de tout élément justifiant le taux d’incorporation de matière recyclée de leurs produits et ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le droit de communication reconnu à l’administration en l’étendant à la vérification des informations portant sur le taux d’incorporat...

25/11/2019 — Amendement N° CD1810 au texte N° 2274 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « du premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1676 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 17, substituer à la seconde occurrence de la référence : « L. 541-9-1 » la référence : « L. 541-9-4 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

25/11/2019 — Amendement N° CD1711 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

A la seconde phrase de l’alinéa 80, substituer au mot : « sur » le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1802 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « son contenu » les mots : « le contenu de ce plan ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1720 au texte N° 2274 - Après l'article 12 K (Adopté)
Mme Kerbarh

I. – À compter du 1er janvier 2022, il est interdit d’utiliser des huiles minérales sur des emballages. II. – À compter du 1er janvier 2025, il est interdit d’utiliser des huiles minérales pour des impressions à destination du public, dans des conditions déterminées par décret. Exposé sommaire : Les encres minérales sont des encres fabriquée...

25/11/2019 — Amendement N° CD1735 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 49, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « et de réutilisation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter à l’objectif de réemploi (le produit n’est jamais devenu un déchet) celui de réutilisation (le produit est passé par le statut de déchet), afin de promouvoir pleinement l’économie circulaire.

25/11/2019 — Amendement N° CD1718 au texte N° 2274 - Article 11 quater (Adopté)
Mme Kerbarh

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à accroître le suivi et le contrôle du respect de deux obligations de tri qui incombent aux professionnels : – le tri à la source des biodéchets, sur le fondement de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement ; – le tri à la source « 5 flux », sur le fondement de l’article L. 5...