Les interventions de Stéphanie Kerbarh sur ce dossier

317 amendements trouvés


25/11/2019 — Amendement N° CD1159 au texte N° 2274 - Article 12 E (Retiré)
Mme Kerbarh

Après le mot : « intérieure, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « et la constatation des infractions relatives à ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1722 au texte N° 2274 - Après l'article 12 LB (Adopté)
Mme Kerbarh

L’article L. 541‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé : «Art. L. 541‑7. – I. – Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets tiennent à disposition de l’autorité administrative toutes informations concernant : « – la quantité, l...

25/11/2019 — Amendement N° CD1725 au texte N° 2274 - Article 12 L (Adopté)
Mme Kerbarh

À la fin de l’alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « cumulatives ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/11/2019 — Amendement N° CD1759 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 7, substituer par deux fois aux mots : « sur les » le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1765 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « soumis à » les mots : « relevant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1705 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Supprimer l’alinéa 48. Exposé sommaire : L’alinéa 48 est trop systématique car il prévoit un financement uniforme de l’économie de la fonctionnalité. Or, cette orientation n’est pas valable pour toutes les filières REP (par exemple celle du médicament, de la cigarette ou des gommes à mâcher). Il reviendra donc aux cahiers des charges des éco-...

25/11/2019 — Amendement N° CD1803 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 18, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1764 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « soumis au » les mots : « relevant du » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1731 au texte N° 2274 - Article 12 N (Adopté)
Mme Kerbarh

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire bénéficient d’une formation en la matière. » « II. – Le troisiè...

25/11/2019 — Amendement N° CD1669 au texte N° 2274 - Article 8 ter (Adopté)
Mme Kerbarh

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « II. – L’article L. 211‑9 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit également les usages ainsi que les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées et les usages et bâtiments pour lesquels les eaux de pluie peuvent être utilisées...

25/11/2019 — Amendement N° CD1702 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541‑10 le prévoit, les contributions financières versées par le producteur à l’éco-organisme peuvent couvrir les coûts de collecte des déchets collectés parmi les encombrants sous réserve que cette collecte concourt à la réutilisation ou au r...

25/11/2019 — Amendement N° CD1677 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « injonction dans le délai imparti par la mise en demeure » les mots : « mise en demeure dans le délai imparti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1666 au texte N° 2274 - Article 9 (Retiré)
Mme Kerbarh

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : «Art. L. 541‑10‑16. – Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent procéder aux opérations de gestion des véhicules hors d’usage suivantes que s’ils disposent de contrats passés en vue de leur gestion avec les éco-organismes ou les systèmes individuels créés en application de l’article L...

25/11/2019 — Sous-Amendement N° CD1813 à l'amendement N° CD1012 au texte N° 2274 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « par les établissements de vente de produits alimentaires, » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/11/2019 — Amendement N° CD1664 au texte N° 2274 - Article 9 (Retiré avant séance)
Mme Kerbarh

I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots : « ou le système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, financés » le mot : « , financé ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 28, supprimer les mots : « ou du système équivalent mentionné au 4° de l’article L. 541‑10‑1, ». Exposé sommaire : C...

25/11/2019 — Amendement N° CD1772 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 26, substituer au mot : « dédié » le mot : « alloué ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1729 au texte N° 2274 - Article 12 L (Adopté)
Mme Kerbarh

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune dérogation prise en application des trois alinéas précédents n’est possible après le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre dans le temps les possibilités de dérogation à une période transitoire de trois ans.

25/11/2019 — Amendement N° CD1671 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « évolution », insérer les mots : « et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exemption générale pour les matériaux issus de matières premières renouvelables, la définition de la liste des matériaux issus de matièr...

25/11/2019 — Amendement N° CD1793 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Kerbarh

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « soumis au » les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/11/2019 — Amendement N° CD1681 au texte N° 2274 - Article 7 (Adopté)
Mme Kerbarh

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Elles sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les sanctions prises en application des articles L. 541‑9-5 et L. 541‑9-6 du code de l’environnement soient rendues publiques. Ceci est en particulier important pour le contrôle de l’accomplissement des leurs o...