Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 36)

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « et de préciser les conditions transitoires de fin de titres miniers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilitation accordée au Gouvernement. Il est en effet nécessaire de sécuriser juridiquement l’arrêt définitif des travaux miniers dans le cadre de la fin d’un titre mini...

I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dépenses d’investissement sont définies par décret. Elles comprennent les dépenses de location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Stratégie pour un État exemplaire « Art. L. 2111‑4. – La politique de développement des achats publics durables de l’État est conduite dans le cad...

I. – Le 10° de l’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « structures », sont insérés les mots : « relevant de l’économie sociale et solidaire dans le but d’en éviter la démolition, » ; 2° Supprimer les trois dernières phrases de ce même 10° . II. –...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce schéma contribue aussi à promouvoir l’économie de la fonctionnalité en allouant un pourcentage du montant des marchés publics à des offres de l’économie de fonctionnalité comme définies dans la section 16 de l’annexe​ NOR : ECOM1831822V relative aux articles L. 2113‑15 et​ R. 2123‑1​. » Expos...

I. – Avant le 1er juillet 2021, le Gouvernement saisit la Commission Nationale du Débat Public pour initier avant la fin de l’année 2021 un Débat Public National sur l’emballage afin d’effectuer un diagnostic de l’offre et des besoins d’emballages dans l’économie française et de déterminer collectivement de nouvelles solutions en lien avec les ...

À la date du dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt sur la réparation. Exposé sommaire : La création d’un crédit d’impôt sur la réparation comme aide financière aux réparations est une proposition issue de la Convention citoyen...

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la comptabilité extra-financière tenant compte des externalités environnementales tels que la perte de la biodiversité, l’épuisement des ressources, la pollution et le dérèglement climatique, et définissant un ca...

À la première phrase du 1° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 55 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre le droit français en conformité avec les objectifs européens, en inscrivant au code de l’énergie l’objectif de diminution de 55 % des émissions de gaz à effets de se...

Au troisième alinéa de l’article L. 312‑19 du code de l’éducation, après le mot : « sensibilisation », sont insérés les mots : « à l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : La gestion des ressources et la valorisation des produits en fin de vie doivent être compris, anticipés et actionnés dès le plus âge. Aussi, la sensibilisation à l’écono...

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 221‑8 du code de l’énergie, les mots : « et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées » sont remplacés par les mots : « , de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées et du cycle de vie des produits et équipements. » ...

Après le 10° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lancer des expérimentations sur la base du volontariat visant à développer des dispositifs de consigne sur les connectiques informatiques et électroniques, les téléphones portables, les ordinateurs et les imprimantes afin d’améliorer l...

À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 2224‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « usées », sont insérés les mots : « , y compris la captation des microplastiques ». Exposé sommaire : Les particules microplastiques, ces particules minuscules d’une taille inférieure à 1 mm, proviennent princip...

L’article L. 3512‑16 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Utilisant un filtre non compostable tel que défini par décret en Conseil d’État » ; 2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le 10° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amend...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑9‑1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 61 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « l’incorporation » sont remplacés par les mots : « sur les taux d’incorporation ». Expos...

Après l’article L. 541‑15‑8 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑8‑1. – Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. « Est interdite toute pu...

Le Gouvernement met en œuvre, pour une durée de trois ans, une expérimentation visant à attribuer des aides financières sous forme titres CO2. Le titre CO2 est un bien meuble équivalent à un millième d’une unité de réduction d’émissions certifiées mentionnée à l’article L. 229‑22 du code de l’environnement. Il est émis par une entreprise agréé...

Le II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « à l’exception des matériaux issus des matières premières renouvelables, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées » sont supprimés. Exposé somma...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les objectifs régionaux de développement des ENR sont des objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. Cette précision d’importance figurait dans le pr...

En application de l'article 72 de la Constitution, le Gouvernement peut mener une expérimentation pour une période de trois années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser une meilleure traduction des stratégies de gestion des eaux pluviales à la source, telle que prévue au titre de l’article L. 2224‑10 du cod...