Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Avant l'article 1er)

Après le premier alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, trente-cinq députés et trente-cinq sénateurs peuvent saisir le Conseil d'État afin qu'il rende un avis sur l'action du Gouvernement et sur l'évaluation des politiques publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement entend donne...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le Gouvernement fait usage de la faculté de déposer un amendement après l’expiration du délai opposable aux parlementaires, il doit y joindre une étude d’impact. À défaut, la Conférence des présidents d'une des deux assemblées peu...

Le cinquième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ne peuvent avoir un caractère rétroactif sauf si cela a pour effet de réduire le montant dû par le contribuable. » Exposé sommaire...

Le dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles respectent le principe de stabilité fiscale en prévoyant que les impositions de toutes natures ne peuvent être créées ou modifiées plus d'une fois au cours d'un quinquennat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever le principe...

Au quinzième alinéa de l'article 34 de la Constitution, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « , de la biodiversité. ». Exposé sommaire : L'article 4 de la Constitution indique les domaines d'action dans lesquels la loi fixe les règles. L'article 2 du présent projet de loi l'enrichit en confiant au législateur la responsa...

Après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité de tous les citoyens. Or, l'écart de salaire demeure entre les femmes et les hommes. A titre d'exempl...

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de la diversité des territoires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire dans la Constitution le droit à une représentation pluraliste des territoires par le Sénat. La loi reconnaît en...

L'article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer le droit de grâce présidentiel pour les crimes seulement, consécration constitutionnelle d'une pratique qui existe déjà dans les faits depuis de nombreuses années.

L'article 6 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Après le mot : « plus », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « d'un mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le mandat présidentiel d'une durée de sept ans, non renouvelable. Cela pe...

Après le quatrième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un sénateur. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une représentation efficiente et équilibrée de tous les territoires de la France. Le projet de loi organique qui suivra prévoit...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un député. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'assurer une représentation efficiente et équilibrée de tous les territoires de la France. Le projet de loi organique qui suivra prévoit u...

Au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution, après la première occurrence du mot : « députés », sont insérés les mots : « , selon des critères géographiques et de densité de population, ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite assurer une représentation équilibrée des territoires, et notamment des territoires ruraux ou de montagn...

Au troisième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution, les mots : « ne peut excéder » sont remplacés par les mots : « est de ». Exposé sommaire : Cet amendement entend conserver le nombre de parlementaires. Le projet de loi organique qui suit ce présent projet de loi constitutionnelle souhai...

L'article 12 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12 de la Constitution qui permet au Président de la République de dissoudre l'Assemblée Nationale. Une véritable revalorisation du Parlement dans sa fonction de contrôle de l'exécutif mais également de législateur se caractérise par une sé...

L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième » sont remplacés par les mots : « groupe parlementaire au sens de l'article 51‑1, soutenu par un vingtième » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Si la proposition ...

À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 18 de la Constitution, les mots : « , hors sa présence, » sont supprimés. Exposé sommaire : L'adresse du Président de la République au Parlement réuni en Congrès peut être considéré comme contrevenant au principe de séparation des pouvoirs. Mais, l'impossibilité pour le législateur de pouvo...

Après le mot : « nomination », la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi rédigée : « que lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente au moins la majorité absolue des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Exposé sommaire : Cet amendement consolide le con...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, les mots : « cinquième » et « dixième » sont respectivement remplacés par les mots : « dixième » et « vingtième ». Exposé sommaire : Le renforcement de la démocratie locale, corollaire indispensable à la décentralisation, pourrait se traduire par la création d'un cad...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « accord ». Exposé sommaire : Afin de réhabiliter les droits du Parlement et permettre à celui-ci de mieux encadrer les prérogatives du pouvoir exécutif, et tout particulièrement celles du Président de la République, cet amen...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de mettre fin à la mention du mot de « race » de la Constitution dans la mesure où les races n'existent pas.