Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Après l'article 2)

L’article 72‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi permet de prendre en compte la spécificité des territoires, en prévoyant des règles adaptées pour les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la spécificité des territoires.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « insularité » les mots : « statut d’île-montagne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le présent projet de loi dans sa reconnaissance du statut géographique particulier de la Corse. En effet, la Corse est à la fois une île et un territoire de montagne. Ainsi, la dénomination proposée par ...

Après le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute loi ou tout règlement comportant une disposition applicable aux collectivités territoriales ou ayant une répercussion significative sur elles prend en compte les spécificités des territoires des collectivités concernées. » Exposé somma...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, » les mots : « à leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'habilitation très lourde donnée par la loi ou le règlement aux collectivi...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, pour un objet limité, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences, » les mots : « certaines collectivités territoriales ou...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , pour un objet limité, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend supprimer le terme " pour un objet limité" en raison de son imprécision car l'on ne sait où fixer la limite, et de son caractère restrictif. Alors que des dérogations aux dispositions législatives ou règlementaires pour les collectivités ...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , éventuellement après une expérimentation autorisée dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accorder plus de liberté aux collectivités territoriales que celles prévues dans le projet de loi. L'article 15-4 du présent projet de loi limite les compétences accordées d...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer l'habi...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la loi peut prévoir que certaines collectivités territoriales exercent des compétences, en nombre limité, » les mots : « certaines collectivités territoriales peuvent, à la leur demande, être habilitées par décret en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État, à exercer des compétences transférée...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , en nombre limité, ». Exposé sommaire : Les termes « , en nombre limité, » sont imprécis dans la mesure et ils tendent à restreindre excessivement la portée de cette disposition. C’est pourquoi cet amendement entend supprimer ces termes.

Le dixième alinéa de l’article 65 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également être saisi par tout magistrat sur une question de déontologie qui le concerne. » Exposé sommaire : Cet amendement permet à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature pour une question déontologique le conc...

Substituer aux deux occurrences du mot : « quarante » les mots : « trente-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de députés et de sénateurs requis pour pouvoir saisir le Conseil constitutionnel, en parallèle de la volonté de renforcement du pouvoir gouvernemental de saisine du Conseil constitutionnel pour les ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ne se justifie que par la diminution du nombre de parlementaire. Alors que le présent de loi s’intitule « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », l’article 11, ainsi que la loi organique qui accompagne la réforme, ne participe pas à une meilleure représentativi...

L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du Conseil d’État sur les projets de loi sont transmis aux deux assemblées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parlementaires de pouvoir disposer des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finance et de financement de la sécu...

Au premier alinéa de l’article 61 de la Constitution, le mot : « et » est supprimé, et après le mot : « parlementaires », sont insérés les mots : « et de la commission mixte paritaire ». Exposé sommaire : Cet amendement complète le précédent qui introduit un règlement de la commission mixte paritaire à l’article 45 de la Constitution. Ainsi,...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les règles de fonctionnement de la commission mixte paritaire sont définies par un règlement commun aux assemblées dans les conditions prévues par une loi organique. » » Exposé sommaire : C...

Le deuxième alinéa de l’article 53 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Parlement se prononce sur la mise en œuvre provisoire des accords qui concernent des domaines de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Parlement doit être consu...

La seconde phrase de l’article 51‑1 de la Constitution est complétée par les mots : « et aux parlementaires non inscrits ». Exposé sommaire : Les parlementaires non-inscrits sont des élus de la Nation au même titre que les autres. C’est pourquoi le présent amendement vise à prévoir dans la Constitution que des droits spécifiques leur sont re...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le deuxième alinéa de l’article 42 de la Constitution est supprimé. » Exposé sommaire : Dans la Constitution est prévue la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission, sauf lorsqu'il s'agit des projets de révision constitutionn...

La première phrase du deuxième alinéa de l’article 38 de la Constitution est complétée par les mots : « et consultation formelle des présidents de groupe parlementaire de chaque assemblée » Exposé sommaire : Cet amendement entend associer le Parlement à la rédaction des ordonnances.