Lutte contre le dérèglement climatique

I. Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : "1° Le sous-paragraphe 1er est complété par deux articles L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑87-2 ainsi rédigés :" II- Après le vingt-deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : “L. 2315‑87-2. - Dans le cadre de l’information du comité social économique sur les orientations stratégiques d’une entreprise ...

I. Le dix-huitième alinéa est ainsi rédigé : "1° Le sous-paragraphe 1er est complété par deux articles L. 2315‑87‑1 et L. 2315‑87-2 ainsi rédigés :" II- Après le vingt-deuxième alinéa, ajouter les alinéas suivants : “L. 2315‑87-2. - Dans le cadre de l’information du comité social économique sur les orientations stratégiques d’une entreprise ...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, ajouter deux nouveaux paragraphes : “IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financi...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au V. de l’article L225-102-1 du code du commerce, remplacer les mots : « transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 » par les mots : « inséré dans le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, lequel est transmis aux...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le III. de l’article L.225-102-1 du Code du Commerce, ajouter deux nouveaux paragraphes : “IV. La déclaration de performance extra-financière présente, face à chaque information sur la manière dont la société prend en compte les conséquences environnementales de son activité, les dépenses financi...

Le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont également modulées pour les emballages consignés pour réemploi qui respectent les standards d’emballages définis par les éco-organismes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place une éco-modulation (bo...

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est complété par un h ainsi rédigé : « h) L’impact social et écologique de la production et de l’utilisation du bien ou du service ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la liste des pratiques commerciales trompeuses les allégations d’impact social et écolo...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « développement durable » les mots : « performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie des travaux, fournitures ou services objets du marché ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots: « sur l’ensemble de son cycle de vie ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de ...

Article 21 ter : I. - Les établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L1431-1 du code général des collectivités territoriales peuvent décider de la concession à l'Office National des Forêts d'une parcelle définie à l'unanimité des collectivités participantes pour y exercer un mandat de peuplement forest...

Article 21 bis : I. - Sans dérogation aux dispositions prévues à l'article 124-6 du code forestier, l'exploitant privé de forêts domaniales tel que prévu au septième alinéa de l'article L3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques est tenu dans le cadre de cette cession temporaire de : 1° Accomplir une mission de peuplement...

Après le sixième alinéa de l’article L. 3211‑5 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l’Office national des forêts peut décider, selon une procédure définie par décret, à la cession temporaire de l’usufruit de parcelles de forêts doman...

Au deuxième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : L'article 49 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoyait à l'horizon 2023 la fin...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Conformément aux dispositions de la directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, un contrôle technique des deux-roues, tricycles et quadricycles motor...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le cinquième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle expose également les alternatives à l’usage individuel de la voiture au sein du périmètre contrôlé, notamment l’offre de transport public dont le transport à la demande. » ; » Exposé sommaire : Le transport à la demand...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 1° ter L’établissement par les autorités organisatrices de mobilité, en concertation avec les collectivités territoriales, d’un schéma directeur du transport propre. Ce schéma prévoit notamment le déploiement sur le territoire des points de recharge de véhicules électriques, hybrides rechar...

Le dernier alinéa du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , et la part des recherches liées à la »stratégie nationale bas-carbone« mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut une dimension environnementale au ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

Au plus tard le 1er octobre 2021, dans une perspective de mieux appréhender la transformation des compétences induite par les enjeux liés à l’environnement et au développement durable et d’accompagner les entreprises et les territoires, le Gouvernement présente au Parlement, un rapport sur l’opportunité de mettre en place une expérimentation ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « public » insérer les mots : « ou privé ». III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « , sur la base du volontariat, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « expérime...