Compétitivité de l'agriculture française
(Motion de rejet préalable)

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « , ou qu'il participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ». Exposé sommaire : L'article 12 facilite la construction des bâtiments nécessaire à l'exploitation agricole ou au tourisme rural. Alors que nos collectivités disposent de moins en moins de moyens pour p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d'informations publiques, ou par l'envoi d'un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. » Exposé sommaire : La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe e...

I. – Après le II de l'article 1693bis du code général des impôts, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Les exploitants visés au I, à l'exception des bénéficiaires du II, peuvent, sur demande motivée par la situation économique de l'exploitation, demander à bénéficier d'un report exceptionnel d'une année pour acquitter la taxe sur l...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « couverture des coûts de production. » Exposé sommaire : La référence à la « pérennité de l'entreprise » est inadéquate. En effet cette notion est difficile à appréhender notamment lorsqu'un seul acheteur négocie avec une organisation de producteurs représentant des exploitations...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La rémunération du travail de l'exploitant est prise en compte. » Exposé sommaire : Pour garantir un revenu aux producteurs, il convient de fixer une marge minimum à respecter, au-delà du coût de production.

Au deuxième alinéa de l'article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « producteurs, », sont insérés les mots suivants : « des centres de gestion, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'intégrer à la Conférence des filières créée par loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence,...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « en s'efforçant de privilégier, pour ceux-ci, la proximité géographique des producteurs ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une obligation de produits bio « locaux », donc de veiller à la proximité géographique des producteurs. Cet amendement vise à éviter l'importati...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre d'une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'instituer un droit à l'erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu'il e...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d'abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : À l'heure où nos concitoyens sont, à juste titre, demandeurs de simplification administrative, il convient de remédier à c...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport indique les moyens possibles pour mettre fin aux écarts constatés. » Exposé sommaire : Notre agriculture souffre des conséquences de la sur-règlementation qu'on lui a imposée, grevant ainsi sa compétitivité. Il convient donc d'assigner une mission importante au rapport prévu à cet a...

Après la deuxième phrase du dernier alinéa, insérer la phrase suivante : « Avant la mise en œuvre d'une sanction, la possibilité de se mettre en règle peut être offerte au contrôlé. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d'instituer un droit à l'erreur. En effet, la règlementation imposée aux agriculteurs est si complexe et si fluctuante, qu'...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2018, un rapport sur la possibilité d'abroger le code rural (ancien) ou de fusionner le code rural (ancien) et le code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : A l'heure où nos concitoyens sont, à juste titre, demandeurs de simplification administrative, il convient de remédier à c...

I. – Après le 2° du I de l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou pour la construction et la rénovation de bâtiments d'élevage. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport propose des pistes d'évolution en vue d'aligner la règlementation existante sur le droit européen. » Exposé sommaire : Notre agriculture souffre des conséquences de la sur-règlementation qu'on lui a imposée, grevant ainsi sa compétitivité. Il convient donc d'assigner une mission imp...

Après le mot : « assurer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « la couverture des coûts de production. » Exposé sommaire : La référence à la « pérennité de l'entreprise » est inadéquate. En effet cette notion est difficile à appréhender, notamment lorsqu'un seul acheteur négocie avec une organisation de producteurs représentant des expl...

I. – Le II de l'article 1693bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. – Les exploitants agricoles peuvent, sur leur demande, bénéficier d'un report d'une année pour s'acquitter de la taxe sur la valeur ajoutée. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La rémunération du travail de l'exploitant est prise en compte. » Exposé sommaire : Pour garantir un revenu aux producteurs, il convient de fixer une marge minimum à respecter, au-delà du coût de production.

Compléter la première phrase du dernier alinéa par le mot : « locale ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une obligation de produits bio « locaux ». Cet amendement vise à éviter l'importation de produits « bio » qui actuellement peuvent provenir de l'étranger sans répondre aux mêmes normes que les produits français. A travers ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « : origine, label, qualité… ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les critères permettant de comparer les produits agricoles.