Bioéthique

Après la première phrase du troisième alinéa, insérer la phrase suivante : « Un couple receveur ne peut pas être donneur. » Exposé sommaire : Si l’homme est le receveur, il est déjà arrivé que l’on demande à la femme de faire un don d’ovocytes. Aussi, cette précision a tout son sens pour éviter les pressions. La gratuité du don doit être res...

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou vise à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Un protocole de recherche sur un embryon humain ne saurait être autorisé pour juste améliorer la connaissance de la biologie humaine.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : L’alinéa 6 prévoit de limiter l’interdiction de création d’embryon pour la recherche aux seuls embryons humains obtenus par fusion de gamètes. L’objectif de cette modification est de permettre la création de modèles embryonnaires et de mener des recherches sur eux. Le projet de loi autorise en effet la...

Au vingt-sixième alinéa, substituer aux mots : « et traitements » les mots : « , aux traitements et aux prises en charge ». Exposé sommaire : Comme le Gouvernement veut demander à l’assurance maladie de s’intéresser à des situations qui ne correspondant pas stricto sensu à des maladies, on ne peut pas se limiter à des « traitements », il f...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : La troisième phrase de l’alinéa 18 permet l’extension, à titre dérogatoire, du délai limite de développement in vitro des embryons surnuméraires à 21 jours dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaire au stade de la gastrul...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Tout geste d’interruption sélective doit être réalisé au sein d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. » Exposé sommaire : Ici, il s’agit des interruptions de grossesse sélectives pour raisons maternelles. Lors des auditions il a été suggéré de reprendre le texte des IVG pour path...

Compléter le onzième alinéa par la phrase suivante : « L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comportant au moins un psychologue, doit s’assurer, au cours d’une série de trois entretiens, à intervalle minimal d’un mois, du consentement libre et éclairé de l’intéressé. » Exposé sommaire : L’autoconservation ovocytaire est présentée pa...

Au quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « don » insérer les mots : « « , qui est gratuit ». Exposé sommaire : Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code. En effet, devant la pénurie prévisible de gamètes et l’augmentation de la demande liée à l’extension de l’AMP avec ti...

Au début de l’alinéa 36, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Pour ces entretiens, il convient de prévoir la consultation de plusieurs médecins et non d’un seul. Il convient de favoriser la collégialité.

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou des cellules souches embryonnaires ». Exposé sommaire : Il convient de réaffirmer le principe d’interdiction des recherches sur l’embryon humain et les cellules-souches embryonnaires ainsi qu’en avait décidé le législateur en 1994, en 2004 et en 2011. Ce n’est en effet qu’à la faveur d’une loi adopté...

Après la référence : « L. 2151‑5 », supprimer la fin de l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’alinéa 5 prévoit que lorsqu’il n’y a plus de projet parental, les embryons puissent être donnés à la recherche afin que « les cellules dérivées à partir de ceux-ci entrent dans une préparation de thérapie cellulaire ou un médicament de thérapie innovante...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes ou à toute femme non mariée pose des questions importantes : - Mesure-t-on les risques pour l’enfant d’une institutionnal...

Substituer aux alinéas 8 à 56 l’alinéa suivant : «Art. L. 2151‑5. – Toute recherche sur l’embryon humain, les cellules souches embryonnaires, et les lignées de cellules souches embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : Le bilan après 15 ans de recherche est établi : - le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l’embryon n’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article oriente radicalement l’objet de l’AMP vers un « droit à l’enfant ». En supprimant les conditions actuelles d’accès à l’AMP qui visent des couples composés d’un homme et d’une femme vivants confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l'enfant ou à un m...

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : D’une part, le sort des embryons humains surnuméraires doit être envisagé avec tout le sérieux qu’impose le développement actuel de l’assistance médicale à la procréation (AMP). Réduire autant que possible le nombre d’embryon humain surnuméraire est ainsi important. D’autre part, il est corrél...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « suspecte », insérer le mot : « fortement ». Exposé sommaire : Il convient de garantir l’utilité de cet examen, compte tenu de son impact. C’est l’objet de cet amendement.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « et à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : Depuis l’adoption des premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français se caractérise par une constante recherche d’équilibre entre les nécessités du progrès scientifique et technique et la préservation des valeurs humaines ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et sans utilisation à des fins commerciales ». Exposé sommaire : Il convient d’être prudent et d’éviter les dérives qui ont eu lieu ou pourraient avoir lieu dans d’autres pays ne respectant pas les mêmes principes qui font l’honneur de la France. Il faut veiller à ce que ne se développent pas de droits ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce décret prévoit la mise en place d’une procédure commune pour la fin de la conservation des embryons comme une incinération digne. » Exposé sommaire : Comme le reconnait le CCNE, l’embryon est « potentiellement humain ». Il convient de prévoir la mise en place d’une procédure commune pour la f...

Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « septième jour qui suit leur constitution. » Exposé sommaire : Dans son avis n° 67819 sur l’avant-projet de révision des lois de bioéthique, émis le 27 janvier 2000, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé aborda...