Bioéthique
(Article 10)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable s’inscrirait dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. Elle tendrait, de ce fait, à reléguer les gamètes au rang ...

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « décédée », insérer les mots : « , à moins qu’un refus n’ait été exprimé de son vivant, ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de reprendre une préconisation du CCNE.

Substituer aux alinéas 11 à 24 les onze alinéas suivants : «Art. L. 2143‑2. – Tout enfant conçu par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, à sa majorité, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, accéder à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès du tiers...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Ils doivent respecter les dispositions de l’article L. 2141‑8. » Exposé sommaire : Puisque les cellules souches embryonnaires humaines constituent l’être même de l’embryon humain au premier stade de son développement, ces cellules ne peuvent être utilisées à des fins industrielles et commercia...

Supprimer la première phrase du deuxième alinéa. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est affirmé dans cet alinéa, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à une infertilité ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. En destinant l’accès de cette techniq...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Tout ce devient techniquement possible doit-il être autorisé ? L’alinéa 18 autorise la conservation des embryons in vitro jusqu’au 14ème jour et par dérogation jusqu’au 21ème jour après leur Constitution. Depuis que la France a rendu possible la recherche sur l’embryon, il est d’usage de ne pas conser...

A la première phrase de l’alinéa 24, après le mot : « préalablement » insérer les mots : « être autorisés à cette fin par le président du tribunal judiciaire et ». Exposé sommaire : Depuis les lois du 29 juillet 1994, l’accueil d’embryon supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence pe...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa : « Les membres formant le couple doivent être vivants, en âge chacun de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Est interdite toute intervention ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le code civil, un alinéa interdisant de remettre en cause le caractère sexué de la reproduction humaine. L’assistance médical...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il définit également les interventions possibles. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il ne précise pas les interventions possibles ef...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès de l’Agence de la biomédecine » les mots : « autorisation de l’Agence de la biomédecine, après vérification que la pertinence scientifique de la recherche est établie et que la recherche, fondamentale ou appliquée, s’inscrit dans une finalité médicale ». Exposé sommaire : Les alinéas...

À l’alinéa 1, compléter le I par les mots : « sans l’accord exprès de la personne protégée, et sans l’autorisation du juge des tutelles l’ayant préalablement auditionnée ». Exposé sommaire : L’Article L1231‑2 dispose que : « Aucun prélèvement d’organes, en vue d’un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne ...

À l’alinéa 11, après le mot : « identifiantes », insérer les mots : « ,y compris indirectement, ». Exposé sommaire : Comme l’a admis la CNIL, lors de son audition devant la Commission spéciale à l’Assemblée nationale, la terminologie « données non identifiantes » est trop floue, d’où cet amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot : « conçus », insérer les mots : « avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et ». Exposé sommaire : La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un au moins des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon humain qui sera implanté dans l’utérus de la femme, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. » « II. – Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Par...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Exposé sommaire : L’alinéa 12 de l’article 1er apporte des précisions opportunes s’agissant de la condition liée à l’â...

À l’alinéa 11, après le mot : « fixe », insérer les mots : « , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le V de cet article vise à préciser et fixer par décret les modalités d’information des personnes concernées par les résultats des recherches génétiques, ainsi que celles permettant l’...

A l’alinéa 49, après le mot: « sociales », insérer les mots suivants : « , de deux représentants de l’union nationale des associations familiales ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence de deux représentants de l’union nationale des associations familiales au sein de la formation compétente à l’égard des personnes conçues p...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec l’ensemble des parties prenantes, en particulier avec les associations mentionnées à l’article L 1114‑1, » ; ». Exposé sommaire : L’article L. 1114‑1 du code de la santé publique prévoit que « seules les associations agré...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître est issu de l’ovocyte de celle qui porte l’enfant et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme qui portera l’enfant.