Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 752‑6 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé : « « V. – Pour une durée de trois ans à compter la promulgation de la loi n° ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être déli...

Après l’article L. 222‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 222‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑1‑1. – Les zones de développement de l’éolien sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département en fonction : « 1° Des délimitations territoriales inscrites au schéma régional éolien ; « 2° De leur potent...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 2° À la première phrase de l’article L. 2152‑7, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le 2° du I entre en vigueur dans un délai d’un ...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À l’article L. 2124‑2, après le mot : « avantageuse », sont insérés les mots : « parmi les offres écologiquement les plus avantageuses » ; ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « , à l’exception des dispositions du 1° bis du I, qui entrent en vi...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les trois alinéas suivants : « 1° Le second alinéa de l’article L. 2112‑2 est ainsi modifié : « a) Les mots : « , à l’environnement » sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent prendre en compte les considérations relatives à la performance environnementale sur ...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect des deux critères suivants : 1° Le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation dès lors que ces chantiers bénéficient de pl...

Le 3° de l’article 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (pa...

Les campagnes d’information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisations professionnelles ou interprofessionnelles agricoles portant notamment sur la qualité des produits, les bénéfices nutritionnels et usages culinaires des produits, la connaissance des métiers de la filière ou des démarches agro-environnement...

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot « prennent » et le mot : « prendre » est supprimé. Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi issue des Etats Généraux de l’Alimentation (article 44) puis renforcée, récemment, par...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le même I est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Ou provenant d’une filière de production dont au moins 80 % de la production est réalisée en autonomie sur l’exploitation et provenant d’animaux ayant accéder au pâturage pendant une période d’au moins cinq mois. » ; » ...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre II est complété par un article L. 230‑5‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑9. – Au plus tard le 1^er janvier 2023, les repas avec viandes de bœuf, de veau et d’agneau servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 26 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles, et forestiers déjà réalisée ». Exposé sommaire : Afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et d’...

La section 7 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 111‑25‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑25‑1. – La qualification de terrains dit d’agrément ou de loisir est réservée aux biens compris dans les secteurs destinés à cet effet, au sens de l’article ...

I.- Les deux premiers alinéas de l'article 713 du code civil sont ainsi modifiés : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement...

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’étai...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Droit de préemption environnemental « Art. L. 219‑1. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemen...

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Le présent article crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque anné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consiste à interdire lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G (« passoires thermiques »). L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que l’impact sur le propriétaire de cette est relativement modéré. C’est méco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions d...