Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 52)

À l’alinéa 1, après le mot : « comprennent » insérer les mots : « , pour les seules entreprises de plus de 200 salariés, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commandi...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « comprennent » les mots : « peuvent comprendre ». Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de laisser par ordonnance la possibilité aux régions et départements de créer une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises. Cette disposition revient à ouvrir de nouveau le sujet de l’éco-taxe, notamment à l’origine du mouvement des gilets jaun...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « marchandises » insérer les mots : « transitant en France sans y charger ni livrer de marchandises et » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « véhicules » insérer le mot : « étrangers ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « marchandises » insérer les mots : « trans...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L’autorité prend en compte les besoins de réfection du réseau routier national ou départemental avant d’organiser toute mise en place de voies réservées. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit une expérimentation pour trois ans de la possibilité de voies réservées à certaines catégories...

I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Exposé sommaire : (Amendement de clarification) L’article 16 du présent projet de loi intègre la transition écologique parmi les attributions générales du Comité...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, » insérer les mots : « à l’origine géographique de la main-d’œuvre en cas de recours à la sous-traitance, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou l’origine géographique de la main-d’œuvre en cas de recours à la sous-traitance ». III. – En conséq...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, » insérer les mots : « au caractère local des productions, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « ou le caractère local ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « économie, » insérer les mots : ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre » insérer les mots : « , en plastique ou en métal ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « verre » insérer les mots : « , du plastique ou du métal ». Exposé sommaire : Le présent article permettra aux producteurs et aux industriels la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que « cette pratique peut être ressentie comme une pratique commerciale agressive. » Il est nécessaire que le Gouvern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permet aux collectivités de prévoir, dans leur règlement local de publicité, des dispositions encadrant la publicité et les enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local commercial lorsqu’elles sont destinées à être visibles depuis une voie ouverte à la circula...

À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans et à budget constant, le fonds pour le développement de la vie associative peut favoriser les actions des associations engagées dans des actions de protection de l’environnement, en particulier le ramassage puis le tri des déchets en vue de les valoriser. Cette expérimentation peut ...

À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans et à budget constant, le fonds pour le développement de la vie associative peut favoriser les actions des associations engagées dans des actions de protection de l’environnement, en particulier le ramassage puis le tri des déchets en vue de les valoriser. Cette expérimentation peut ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mots : « » insérer les mots : « mentionné à l’article L. 1231‑15 du code des transports ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La deuxième phrase du huitième alinéa du I du L. 1241-1 du code des transports est complétée par les mots : « tel que mentionné à l’artic...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « En attendant la mise en place de ces mesures, l’État définit un prix plancher pour les billets d’avion. » Exposé sommaire : Le prix du carbone pèsera sur la trésorerie des compagnies aériennes. Or aujourd’hui, le secteur de l’aviation souffre et il est temps de donner une vision d’avenir désira...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont » II. – En conséquence, après le mot : « réemployés », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « , ainsi que des impacts liés à la fabrication des emballages. » Exposé sommaire : Amendement de repli. D’après l’enquête consommateurs sur les prat...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la...

Rédiger ainsi cet article : « Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitatio...