Respect des principes de la république

Au 4° bis de l’article 222‑13 du code pénal, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou un journaliste ». Exposé sommaire : Les principes républicains reposent sur l’adhésion des citoyens à un socle de valeurs partagées. Parmi celles-ci figurent le respect de l’intégrité physique d’autrui. A ce titre, le code pénal a prévu des san...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , ou d’y permettre la prise de parole publique de tout élu ou candidat à des fonctions électives. ». Exposé sommaire : Les lieux de culte ne sont pas le lieu de l’expression politique, principalement au moment des fêtes religieuses, aussi en période électorale qu’en dehors. Pourtant, dans la pratique, f...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 41, substituer aux mots : « ou d’y diffuser de la propagande électorale » les mots : « , d’y diffuser de la propagande électorale ou d’y permettre la prise de parole de tout élu ou candidat à des fonctions électives ». Exposé sommaire : Les lieux de culte ne sont pas le lieu de l’expression politiq...

Au dernier alinéa de l’article 93‑3 de la loi n° 82‑652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, après la seconde occurrence du mot : « ligne », sont insérés les mots : « , dès lors qu’il fait preuve des dispositifs et diligences mis en place pour prévenir l’infraction et dissuader les auteurs des contributions personnelles d’enfr...

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié : 1° Après le mot : « déterminée », sont insérés les mots : « et par ce fait engendré un sentiment de rejet de la personne ou de différentes personnes au sein du groupe considéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « , et de trois ans d’em...

Le II de l’article 131‑26‑2 du code pénal est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les délits prévus à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit le prononcé de peine complémentaire d’inéligibilité pour des personnes coupables d’un des délits précisément définis dans l...

L’article 88 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il dispense de consignation les associations reconnues d’utilité publique agissant selon leur objet statutaire dans le cadre de procédures judiciaires relevant des infractions citées aux septième et huitième alinéa...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : "3° Après l’article L. 141-3 du Code du sport, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Article L. 141-3-1. - Le Comité national olympique et sportif français établi une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. »...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 231‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des actions de formation à la laïcité et à la détection de la radicalisation. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu des formations proposées par l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 131‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant la durée de leurs missions, les conseillers techniques sportifs veillent au respect des principes et valeurs de la République. Ils saisissent, en cas d’atteinte à ces principes et valeurs de ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Les associations en contact avec la jeunesse ont très souvent une influence considérable sur les jeunes...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « pendant une durée de dix ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher toute personne condamnée pour acte de terrorisme à pouvoir diriger ou administrer une association cultuelle. Il ne semble pas raisonnable qu’une personne condamnée pour de tels actes puissent diriger ou administrer un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute procédure de dissolution sur le fondement de l’article L. 212‑1 fait l’objet d’une publicité détaillée par décret en conseil des ministres. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en lumière, de manière détaillée, les agissements des associations o...

Après l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est inséré un article 10‑2 ainsi rédigé : « Art. 10‑2. – Les personnes morales de droit public tiennent à disposition du public par voie électronique, dans des conditions fixées par décret, le mont...

Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « 7° L’article L. 132‑1 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131‑1 doivent signer un contrat d’engagement républicain avec l’établissement d’enseignement de l’enfant. L...

Après le mot : « public » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « ou privé désigné par la famille, sur proposition de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir le rattachement administratif à un établissement scolaire. Il propose que le rattachement puisse s’effectuer auprès...

À l’alinéa 5, après le mot : « illicite » insérer les mots : « ou comporte des mesures discriminatoires » Exposé sommaire : Cet amendement permet d’introduire la notion de discrimination dans l’octroi des subventions publiques. Il réaffirme ici la notion d’égalité dans le fonctionnement des organismes et associations bénéficiant du soutien...

Dans chaque département un coordinateur laïcité est nommé par le représentant de l’État dans le département. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et critères de désignation des coordinateurs laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un "coordinateur laïcité" dans chaque département sous l’autorité du préfet. Le "...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2021, un rapport relatif à l’ensemble des incriminations pénales relatives aux menaces, intimidations ou violences contre toute personne chargée d’une mission de service public. Ce rapport étudie les définitions de chacune d’elles. Il identifie les adaptations de notre droit néces...