Respect des principes de la république

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport sur l’absentéisme en milieu scolaire. Exposé sommaire : Les derniers éléments chiffrés sur l’absentéisme des élèves, publiés dans une note de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du ministère de l’éducation nationale de mars 2018, ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux concernant la promotion des principes républicains et la place de la citoyenneté dans les établissements pénitentiaires. Il étudie l’opportunité de développer un dispositif de promotion de la citoye...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les personnes responsables de l’enfant recevant une instruction en famille peuvent participer à l’activité du comité, notamment afin de développer des projets communs concernant la santé et la citoyenneté. » » Exposé sommaire...

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots : « dans toutes les écoles volontaires », les mots : « par les comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté de toutes les écoles et établissements volontaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer « la journée pédagogique autour de la citoyenneté et des principes...

Au début, ajouter les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté est commun aux écoles et établissements publics ou privés d’un même bassin d’éducation et de formation. « Le comité réunit les personnels d’éducation, ...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « À ce titre, les responsables de l’enfant peuvent participer au comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté défini à l’article L. 421-8. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux responsables de l’enfant instruit à domicile d’être associés aux comités d’éducation à la...

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « capacité », insérer les mots : « ou de la capacité de l’un des membres de la famille ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tenir compte des situations où ce ne sont pas les responsables de l’enfant qui assurent eux-mêmes l’instruction en famille mais un autre membre de la fa...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : : « À ce titre, il peut suivre le régime de suivi médical prévu à l’article L. 541‑1. ». Exposé sommaire : Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’IEF porte un risque sur « le développement cognitif et de socialisation...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le suivi médical et les actions de promotion de la santé des enfants bénéficiant d’une instruction en famille, et évaluant l’opportunité d’intégrer ces mêmes enfants au régime de prise en charge et de suivi médica...

Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 541-1 du code de l’éducation, sont invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. Exposé sommaire : Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude...

Le représentant de l’État dans le département désigne parmi les membres du corps préfectoral un référent « Laïcité, valeurs républicaines, fait religieux, diversité religieuse et culturelle ». Il est, dans ce champ, le référent des chefs de service de l’État, des élus des collectivités territoriales, des dirigeants d’associations ...

À la fin du premier alinéa de l’article 431‑15 du code pénal les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros » sont remplacés par les mots : « quatre ans d’emprisonnement et de 60 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement s’inscrit dans la lutte contre le délit de « reconstitution de ligue dissoute ». Il renforce les san...

Après le 6° du I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Un rapport annuel de l’activité des associations et groupements de fait dissous par décret en conseil des ministres en vertu de l’article L. 212‑1 du code...

À l’alinéa 6, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « ou tacitement reconductible ». Exposé sommaire : Suite aux débats en commission spéciale, le présent amendement vise à préciser qu'un décret en conseil d'Etat décrit les conditions dans lesquelles la déclaration peut être tacitement reconductible. Cette tacite reconduction p...

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, y compris les conditions de transmission gratuite notamment par voie électronique des éléments budgétaires des associations et le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. » E...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 212‑1‑3. – Le Premier ministre publie dans les neuf mois et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la mesure de dissolution prévue à l’article L. 212‑1 un bilan de l’ensemble des mesures prises par l’État en lien avec la dissolution prononcée, de prévention comme de ré...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte aux valeurs républicaines et aux lois de la République. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité de dissolution d'une association dont l'objet ou l'ac...

Après le troisième alinéa de l’article L. 442-12 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat simple fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire.» Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le contrat d’association fixe des objectifs de mixité sociale définis par l’autorité académique locale après concertation avec le chef d’établissement et en fonction des spécificités du territoire ». »...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres d’un conseil municipal reçoivent une formation spécifique sur le principe de laïcité. Cette formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de m...