Collectivité européenne d'alsace
(Article 1er a)

Les ordres professionnels, les fédérations sportives et culturelles peuvent s’organiser sur le périmètre de la Collectivité européenne d’Alsace en accord avec la seule instance qui les représente au niveau national. Exposé sommaire : Les dirigeants des ordres professionnels et des fédérations constatent des difficultés d’organisation liées à ...

I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédactions suivante : « 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace totalement ou partiellement les compétences en matière de mobilité qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. » II. – En conséquence, rédige...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis. – Les membres du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace sont élus à hauteur de 30 % via un scrutin proportionnel lors de leur renouvellement. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appel propose d’expérimenter l’élection des futurs membres selon un mode de scrutin proportionnel au s...

I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et dans celui de l’eurométropole de Strasbourg pour celles de ces routes et autoroutes non concédées situées sur le territoire de celle-ci ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire ». III. – En conséquence, ...

I. – Supprimer l’alinéa 24. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’État peut confier, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à la Collectivité européenne d’Alsace, la mission de coordination, d’accompagnement et d’appui à l’ingénierie des porteurs du projet dans le cadre d’Interre...

I. – Supprimer l'alinéa 24. II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants: "III. – L’État peut confier, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, à la Collectivité européenne d’Alsace, en qualité d’organisme intermédiaire, la ou les parties de la gestion du Fonds social européen relevant de ses compétences,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – Dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, l’État peut confier, à la suite de l’accord explicite de la Région, à la Collectivité européenne d’Alsace, la mission de coordination, d’accompagnement et d’appui à l’ingénierie des porteurs du projet dans le cadre d’Interreg et du Fonds socia...

Compléter cet article par lesdeuxtrois alinéas suivants : « III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la création d’un pôle d’excellence consacré au plurilinguisme, à la promotion de la langue régionale d’Alsace et aux coopérations éducatives transfrontalières, à compter du 1er janvier 2021. Dans le cad...

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. –L’État peut autoriser, à titre expérimental et sur une durée de trois ans, et par dérogation aux articles L. 1511‑2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la Collectivité européenne d’Alsace à accorder des aides et développer toutes actions visant à accompagner et sou...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à se voir déléguer par le conseil régional l’octroi de tout ou partie des aides mentionnées aux I et II de l’article L. 1511‑2 du code général d...

I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace totalement ou partiellement les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : «...

I. – Rétablir le 4° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 4° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences qu’il s’est vu transférer par ses communes membres. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Sous réserve du présent II, c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 3431‑7. –La collectivité européenne d’Alsace peut participer au financement de toute opération figurant dans le contrat triennal, Strasbourg, Ville Européenne visé à l’article L. 5217‑2 VI du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à pérenniser le soutien de la Colle...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la Collectivité européenne d’Alsace à se voir confier par l’État l’animation et la coordination des acteurs, en particulier les groupements européens de coopération territoriale dans le cadre du programme Interreg «...

I. – Supprimer les alinéas 19 à 22. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la Collectivité européenne d’Alsace à proposer sur son territoire, tout au long de la scolarité, un apprentissage facultatif de la langue régionale...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. –L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la Collectivité européenne d’Alsace à mener une expérimentation de trois ans sur son territoire au plus tard à compter du 1er janvier 2020. « Cette expérimentation vise à confier à la Collectivité européen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les collectivités territoriales mentionnées à l’article D. 2333‑84 du code général des collectivités territoriales, en tant qu’autorités organisatrices de mobilité sur leur territoire, à déléguer sur la base du volo...

Après l’alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. –L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la Collectivité européenne d’Alsace à mener une expérimentation de trois ans sur son territoire au plus tard à compter du 1er janvier 2020. « Par dérogation aux articles L. 1511‑2 et suivants du code gén...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, après l’alinéa 31, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 312‑10 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, la Collectivité européenne d’Alsace est autorisée à proposer sur son territoire, tout au long de la sco...