Soutien ...
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que la publication des objectifs et mesures de correction et de rattrapage sur lesquelles les entreprises visées entendent progresser se fera uniquement à destination des structures du dialogue social interne à l’entreprise.
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « de chacun de ces indicateurs ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser que les structures visées décideront elles-mêmes des indicateurs sur lesquels elles entendent progresser en priorité.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « cinquante » le mot : « deux-cent-cinquante ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de réserver l’obligation d’établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre aux seules entreprises de plus de 250 ...
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à allonger d’un an le délai de mise en œuvre des dispositions du présent amendement, afin de permettre aux entreprises qui bénéficieront des crédits du...
L’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du douzième alinéa est supprimée ; 2° Le treizième alinéa est supprimé ; 3° Il est ajouté un F ainsi rédigé : « F.-Dans chaque région, est instituée auprès du représentant de l’État une commission composée : « 1° Des représentants ...
I. - L’article L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite est supprimé. II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale es...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
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