Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 13 ter b)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 ter est un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à restreindre aux structures privées à but lucratif le plafonnement et la dégressivité de l’exonération de cotisations patronales pour les aides à domicile qui, par conséquent, ne s’appliqueraient plus aux structures à but non l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un article additionnel introduit par le Sénat qui vise à associer davantage les tribunaux de commerce à la lutte contre la fraude sociale. L’article est satisfait par la rédaction actuelle de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale.

Supprimer les alinéas 68 à 70. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet ajout du Sénat qui préempte, sans avoir de portée normative, les choix qui pourraient être faits dans les années à venir pour rétablir les comptes de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article qui contraint le directeur des caisses d’allocations familiales à transmettre les informations identifiantes d’un débiteur défaillant de pensions alimentaires, au détriment de l’appréciation fine des cas concernés et de la protection des données pers...

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 2,6 % » le taux : « 1,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose le rétablissement de la rédaction adoptée en première lecture pour ne pas préjuger de la situation des organismes complémentaires à la fin de l’année 2021, compte tenu des incertitudes économiques et sanitaires actuelles.

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2022 », L’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre Ierbis. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la suppression de l’article 13nonies.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article qui affaiblit le rôle pivot du médecin traitant au sein du parcours de soins coordonné.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une expérimentation visant à faire évoluer les modalités de la connaissance, de l’utilisation et de la prise en charge des médicaments onéreux administrés par les établissements de santé étant en cours, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 3° de l’article L. 314‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Que le professionnel de santé sollicitant un remboursement dans le cadre du tiers payant est inscrit au tableau de l’ordre dont il dépend lorsque cette inscription est obligatoire. » Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui supprime la taxe portant sur les dépassements d’honoraire, pour des raisons d’équité et pour favoriser l’égal accès aux soins.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l’article qui créerait dans le texte de la loi une exemption d’assiette comparable à celle des avantages en nature que sont les titres-restaurants ou la prise en charge partielle par les employeurs des frais engagés par les salariés pour aller au travail, alors que...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale dans la mesure où les éléments à prendre en compte dans le rapport d’évaluation seront fixés par la voie réglementaire.

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 : « Ce montant peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3° , 4° et 13° de l’article L. 160‑14 et à l’article L. 371‑1 du présent code ainsi qu’à l’article L. 212‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Cette participation ne peut être supprimée, sauf d...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , notamment dans les départements ruraux, insulaires ou enclavés ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale car l’amendement adopté par le Sénat est déjà pleinement satisfait.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui crée une exonération nouvelle pour le secteur de la viticulture, alors même que le présent projet de loi prévoit déjà un ensemble de mesures de soutien pour le secteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui étend la réduction de cotisations sociales aux établissements médico-sociaux publics alors même que ces derniers dépendent en partie des ressources de la sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires, sans faire la preuve de l’efficacité d’une telle mesure qui aurait un coût direct pour la sécurité s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article qui entraîne le cumul d’exonérations ciblées pour un public qui bénéficie déjà de nombreux dispositifs de soutien.