Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er mardi d’octobre de chaque année, une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau ordinaire la pratique du budget vert aujourd’hui prévue...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est ajouté un 9° ainsi rédigé : « 9° Une présentation des conséquences environnementales des recettes et des dépenses du budget. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de consacrer au niveau organique la pratique du budget vert aujourd'hui prévue par la loi de fi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Le II bis de l’article L. 723‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase du premier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale sont rendus sur le ...

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1^er A de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. » ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport présente également pour l’année à laquelle il se rapporte, l’évaluation prévisionnelle de l’effort structurel, défini à l’article 1^er A de la loi organique n° 2001‑692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. » E...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « chacune des années de la période de programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur », les mots : « l’année à venir ». Exposé sommaire : Le présent amendement, en cohérence avec la proposition de loi organique relative à la modernisation des lois de finances, vise à concentr...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer une nouvelle annexe en loi d'approbation des comptes de la s...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l’année en cours et l'année à venir ainsi que l’impact des mesures nouvelles envisagées sur ces perspectives, et ...

I. – À l’alinéa 36, après le mot : « santé », insérer les mots : « relevant du service public hospitalier ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 51 et 70. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de préciser le champ d'application de l'extension des LFSS à la dette des établissements de santé et des é...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « financement » le mot : « sociale ». Exposé sommaire : Rédactionnel

I. – À l’alinéa 44, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « le dernier alinéa de l’article 47‑1 » la référence : « l’article 47‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À la première phrase de l’alinéa 35, substituer à la seconde occurrence des mots : « l’objectif national de dépenses d’assurance maladie » les mots : « cet objectif ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « dans le champ du » les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la quatrième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « déployées », le mot : « prises » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 11, après le mot : « collectivités », insérer le mot : « publiques » Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 66, substituer à la référence : « de l’article 36 », la référence : « du III de l’article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. - À l'alinéa 41, substituer aux mots : « qu’elles », les mots : « que ces dispositions ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 49. Exposé sommaire : Amendement de précision

À l’alinéa 38, substituer à la référence : « de l’article 36 », la référence : « du III de l'article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 36, substituer à la référence : « de l’article 36 », la référence : « du III de l’article 2 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.