Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « dans un délai de six semaines au plus ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition adoptée au Sénat qui prévoit une publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale et modifiée au Sénat, prévoyant une articulation entre l’accès précoce et l’accès direct. Après expertise, une telle corrélation entre les deux dispositifs de prise en charge dérogatoire risquerait de ralentir et d’alourd...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « entrant dans leur composition » le mot : « nécessaires ». Exposé sommaire : Rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article 34 dans sa rédaction de l’Assemblée nationale, dans la mesure où la disposition adoptée au Sénat est sans objet. Les indications sur lesquelles portent les remises au titre des « AMM miroir » ne sont, en effet, pas concernées par les remises ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir qu’en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical numérique de télésurveillance par le patient, le niveau de la prise en charge anticipée pourra être modulé et, le...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard d’euros », le montant : « 1,1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le montant du transfert de la branche maladie à la branche AT-MP au titre de la sous-déclaration adopté par l’Assemblée nationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au plus tard le 31 janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration de la couverture sociale contre le risque d'accidents du travail et de maladies professionnelles des travailleurs indépendantsbmentionnés à l’article L. 7342‑8 du code du travail. » Exposé somma...

I. – Rétablir les I à III de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – Dans les conditions de dialogue social définies au chapitre III du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail, les plateformes des secteurs mentionnés à l’article L. 7342‑8 du même code peuvent proposer à leurs travailleurs des prestations de protec...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1435‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce bilan contient notamment une présentation : « 1° De l’évolution du montant des dotations régionales affecté...

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont affectés d’un coefficient de transition les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient : « 1° À compter du 1^er janvier 2022 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025, pour les étab...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat, qui est d’ores et déjà satisfaite, à savoir la modulation du remboursement (et le cas échéant sa suspension) en cas d’inutilisation répétée du dispositif médical par le patient.

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, substituer au mot : « Elle », les mots : « Cette base forfaitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat, de nature réglementaire, qui prévoit la dissociation en deux forfaits de la base forfaitaire...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 17,19 % » le taux : « 10,74 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux taux : « 25,19 % » le taux : « 31,64 % » III. – En conséquence, rétablir le B de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « B. – À compter du 1^er janvier 2023, le 1° de l’article L. ...

I. – Supprimer les alinéas 11 à 17. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 29. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43. IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au montant : « 19,5 milliards d’euros » le montant : « 24,5 milliards d’euros ». V. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 52. Exposé somma...

I. – Après la seconde occurrence du mot : « statut », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et n’ayant pas opté pour l’assiette minimale de cotisations mentionnée au premier alinéa du présent IV bis ». III. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « et », insérer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale, qui permet plus de souplesse quant à l’application du nouveau statut des salariés transférés depuis la CIPAV vers les URSSAF.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 3211‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « du troisième alinéa du II » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, il statue dans les délais prévus au II de l’article L. 3222‑5‑1 ou, à déf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 162‑1‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces organismes peuvent à ce titre leur adresser des informations à caractère général ou des informations personnalisées sur la base des données iss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 3212‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Les cessions de biens meubles acquis par l’établissement public mentionné à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique à la demande du ministre chargé de la san...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étu...