Projet de loi de finances pour 2019

I. – Le B du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1382 G ainsi rédigé : « Art. 1382 G. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 200quater du code général des impôts est ainsi modifié : « « 1° Au début, ajouter l'alinéa suivant : « 1° A. – L'État est autorisé à mener une expérimentation de 3 ans dans 5 départements ruraux du Grand Est, au plus tard à compter de juin 2019 selon les modalités suivantes. « 2° Leb est ainsi ré...

I. – Les prestations sportives proposées au sein de l'entreprise, financées par l'employeur et concourant aux objectifs de l'article L. 100‑2 du code du sport, ne peuvent être qualifiées d'avantages en nature imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'article 82 du code général des impôts. II. – Le I est applicable à compter du 1er janvi...

I. – Le premier alinéa du III de l'article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile que les opérateurs de radiocommunications mobiles ont l'obligation d'installer pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique conformément à le...

I. – L'article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « tarif » est remplacé par le mot : « taux » ; b) Il est complété par la phrase suivante : « Ce taux doit nécessairement être compris entre 1 et 5 % du prix de la nuitée ». 2° Le deuxième alinéa ...

I. – Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1388nonies ainsi rédigé : «Art. 1388 nonies. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibératio...

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1466 G ainsi rédigé : «Art. 1466 G. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les ...

I. – La troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « et pour les dépenses de recherche engagées à compter du 1er janvier 2019 par les entreprises définies au titre de l'article 44sexies-0 A ». II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt d...

I. – Au second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la ...

I. – Après le 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2bis La société en participation définie par les articles 1871 et suivants du code civil vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2°, à l'exception de celles tenant à son activité et également, si son objet est exclusivem...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220 undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est...

I. - À compter du 1er janvier 2020, 1 % du produit de la taxe sur les installations nucléaires de base est affecté aux commissions locales d'information et à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle a...

I. – La deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts est complétée par les mots : « pour un revenu net imposable n'excédant pas 27 519 €, et de 3 825 € pour un revenu net imposable compris entre 27 519 € et 73 779 €. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020 Exposé sommaire : Afin de restaure...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : a) Après le 2 du I, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des fluides mentionnés à la section 1 de...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l'article 220undecies A est ainsi modifié : a) Après le mot : « générés », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2021 », et après le mot : « achat », sont insérés les mots : « ou de location » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la flotte de vélos est ...

I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ». II. – Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernemen...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnell...

I. – Après le 5° de l'article 1394 du code général des impôts, sont insérés neufs alinéas ainsi rédigés : « Les terrains qui appartiennent aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : - L'association doit être une association à ...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : « Art. 39 decies B. –I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable dans les conditions définies à l'article 39 decies A...

I. – Après l'article 39decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39decies B ainsi rédigé : «Art. 39deciesB. – I. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable dans les conditions définies à l'article 39decies A du...