Lutte contre la fraude
(Article 9 bis)

Le troisième alinéa de l'article L. 561‑31 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : “Ces informations sont également transmises au procureur de la République financier.” Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposit...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « sociétés », est inséré le mot : « commerciale » ; « 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales domiciliées ou établies en France qui reç...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 3° de l'article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Les infractions de fraude fiscale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux associations de lutte contre la délinquance financière d'intervenir dans les dossiers de fraude fiscale. Il s'agit d'accompagner la volonté du Président ...

L'article L. 561‑46 du code monétaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : “5° Aux parlementaires du Sénat et de l'Assemblée nationale.” Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ouvrir la consultation des informations contenues dans le reporting public aux seuls parlementaires. En effet, le Conseil constitutionnel a pu considére...

À l'alinéa 10 : 1° Compléter la première phrase par les mots : « par prestation fournie » ; 2° À la seconde phrase, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 150 % ». Exposé sommaire : La France insoumise soutient le principe de sanction des intermédiaires favorisant la fraude fiscale. Nous avions par ailleurs déposé un amendement en ce sen...

I. – Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ont été principalement inspirés par le motif » sont remplacés par les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 9 permet aux fraudeurs (personnes physiques ou morales) poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République. Par cet amendement, nous souhaitons donc supprimer cette possibilité offerte aux puissan...

L'alinéa 33 de l'article L. 151‑7 de la section 4 du chapitre 1er du titre V du livre Ier du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi n°XXX du XXX relative à la protection des affaires est complété par les mots suivants : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) à la fraude a été votée par la majorité sénatoriale, contre l'avis du Gouvernement. C'est une des suggestions de la mission d'information parlementaire sur le « verrou de Bercy ». La CJIP a été instaurée pour des faits de corruption dans l...

Le 7° de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier est ainsi modifié : Les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à cent millions d'euros ou à 10 % du chiffre d'affaires annuel net” sont remplacés par les mots “une sanction pécuniaire au plus égale à 25 % du chiffre d'affaire annuel net”. Exposé sommaire : Actuellement de 100 m...

Rédiger ainsi cet article : L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : « a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4 sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source fran...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « de la prestation fournie » les mots : « de l'ensemble des prestations fournies ». Exposé sommaire : L'article 7 n'empêche pas en l'état le découpage des prestations frauduleuses fournies par les intermédiaires au contribuable fraudeur pour que l'amende ne concerne que la “partie ...

La section III du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 217octodecies ainsi rédigé : « I. – Art. 217octodecies. – Lorsque les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de l'article 209 du code général des impôts : « – sont manifestement disproport...

L'article L. 561‑46 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « Les alinéas trois à treize sont remplacés par un alinéa unique ainsi rédigé : « Le document mentionné au précédent alinéa est un document ouvert librement au public, utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ». » Exposé sommaire : Un véritable r...

L'article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques. » Exposé sommaire : Selon un sondage Odoxa réalisé ...

I.- L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Art. L228 – Les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales en matières d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont adressées ...

Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Déclaration des schémas d'optimisation fiscale «Art. 1378decies. – I. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à s...

À l'alinéa 3, remplacer le montant : « 3 000 » par le montant : « 5 000 ». Exposé sommaire : L'article renforce les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de l'amende de 4...