Lutte contre la fraude
(Article 9 bis)

I. – Après le mot : « code » supprimer la fin de l'alinéa 8. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 21 les quatre alinéas suivants : « Les modalités d'examen conjoint des dossiers concernés par l'administration et l'autorité judiciaire sont fixées par un décret en conseil d'État. « Lorsque des faits susceptibles de caractériser ...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: « I A. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, les mots : « , les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale » sont remplacés par les mots : « et les personnes morales ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir aux personn...

À la première phrase du treizième alinéa de l'article L. 612‑39 du code monétaire et financier, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Actuellement de 100 millions d'euros, le plafond des sanctions applicables par l'ACPR aux banques n'est en rien dissuasif. Un établissement comme la BNP Paribas, avec un bila...

Le premier alinéa de l'article L. 561‑30‑1 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également transmise au Procureur de la République financier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre automatique la transmission des notes de Tracfin au Parquet national financier, une proposition émanant ...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4bis sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source f...

L'article L. 151‑7 du code de commerce est complété par les mots suivants : « ainsi que pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser les différents intérêts publics légitimes pour lesquels la dérogation au droit des affaires est possible. A cet effet, pour que le texte ...

L'article L. 151‑1 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – Ne peut être protégée au titre du secret des affaires toute information relative : « 1° Aux informations de nature fiscale relatives à l'optimisation fiscale, à l'existence de montages fiscaux ; « 2° Aux informations de toute nature qui permettent d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension de la Convention Judiciaire d'Intérêt Public (CJIP) à la fraude a été votée par la majorité sénatoriale, contre l'avis du Gouvernement. C'est une des suggestions de la mission d'information parlementaire sur le « verrou de Bercy ». La CJIP a été instaurée pour des faits de corruption dans l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 9 permet aux fraudeurs (personnes physiques ou morales) poursuivis au pénal et disposés à reconnaître leurs torts de s'éviter un procès en acceptant la peine proposée par le procureur de la République. Par cet amendement, nous souhaitons donc supprimer cette possibilité offerte aux puissan...

L'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 2° À la première phrase des deuxième et quatrième alinéas et au cinquième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Nous proposons d'allonger...

L'article 1750 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, ou de dix ans au plus en cas de récidive, de bénéficier de tout dispositif de crédit ou de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques. » Exposé sommaire : Selon un sondage Odoxa réalisé ...

I. – Au début desb etc de l'article 1729 du code général des impôts, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 150 % ». II. – Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » sont remplacés par les mots : « ont été principalement inspirés par le m...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741-0-A ainsi rédigé : «Art. 1741-0-A. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion, de la publicité ou de l...

I. – L'article 209 du code général des impôts est complété par un XI ainsi rédigé : « XI. – Toute personne morale ayant une activité en France doit être imposable à hauteur, d'une part, de son lieu d'exploitation et, d'autre part, de son chiffre d'affaires réalisé sur le territoire national par rapport à son chiffre d'affaires mondial. « Tout...

Après l'article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 Bbis ainsi rédigé : «Art. 209 Bbis. – I. – Lorsqu'il existe un doute raisonnable d'une disproportion entre l'activité d'une personne morale non-résidente dont la présence numérique significative est démontrée sur le territoire national et le montant des bénéfices dé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 238‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 238‑0 A. – I. – Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2019, les États et territoires qui répondent à au moins un des quatre critères suivants : «a) En matière de norme commune de déclaration relative à l'échange autom...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au montant : « 3 000 € » le montant : « 3 700 € ». Exposé sommaire : L'article renforce les sanctions douanières en cas d'injures, de maltraitance, des troubles à l'exercice des fonctions des agents des douanes ou de refus de communication des documents demandés, notamment en passant le montant maximal de...

Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II : Déclaration des projets de montage d'optimisation fiscale «Art. 1378decies. – I. – Toute personne commercialisant un projet de montage d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce projet de montage à l...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « La personne sanctionnée par l'amende prévue au II peut se voir retirer son droit d'exercer au sens du premier alinéa de l'article 131‑27 du code pénal, pour une durée maximale de cinq ans, ou définitivement en cas de récidive. » Exposé sommaire : L'article 7 dans sa logique entend bien lutter c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'alinéa précédent sont également solidairement responsables du paiement des majorations prononcées à l'encontre du contribuable sur le fondement duc du 1 de l'article 1728, desb ouc de l'article 1729 ou de l'article 1729‑0 A, devenues définitives. ...