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Bioéthique


Les amendements de Valérie Bazin-Malgras


Les interventions de Valérie Bazin-Malgras sur ce dossier

243 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH576 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Cinieri, M...

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Ce principe...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH744 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a)(nouveau)L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent....

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1239 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Lurton

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «e) Au cinquième alinéa, après les mots : « paternité » sont insérés les mots : « ou de parenté ». » Exposé sommaire : Cette modification permet la reconnaissance juridique de l’enfant par la seconde mère, même dans les cas de couples formés par des femmes non mariées. Le lien de filiation est alo...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH922 au texte N° 2187 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Viala

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. » Exposé sommaire : Inscri...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1237 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Brenier, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : «d)(nouveau) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : « – au début, les mots : « Celui qui » sont remplacés par les mots : « Toute personne qui » ; « – après le mot : « mère », sont insérés les mots : « qui a accouché ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser qu’en cas de recour...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1022 au texte N° 2187 - Article 22 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Le Grip

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de l’article L. 2141‑11, III, alinéa 3, 1° du Code de la santé publique telle qu’elle résulte de l’alinéa 11 de l’article 22 du projet de loi tend à permettre qu’une personne dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés en raison du risque d’altération de sa fertilité résultant ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH868 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Minot, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, M. Vatin

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Le notaire transmet une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d’État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l’intégrité et de la confidentialité de ce consentement. » Exposé sommaire : Il s’...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH754 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin

Le chapitre II du titre VII du livre Ier du titre préliminaire du code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 312, il est inséré un article 312‑1 ainsi rédigé : «Art. 312. – L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans filiation paternelle connue, a p...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH898 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3°(nouveau)L’article 311‑2 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut être constitué à l’égard de parents de même sexe. » « Pour la Constitution de la possession d’état, des faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi peuvent être pris en comp...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH574 au texte N° 2187 - Article 5 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

À la dernière phrase de l’alinéa 9, après les mots : « receveur », insérer les : « de paires différentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel qu’il est formulé, l’article tend à faire penser que l’anonymat pourrait être garanti entre donneur et receveur d’une même paire, ce qui est impossible. La règle d’anonymat ne peut conc...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH753 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Charrière, Mme Bazin-Malgras

L’article 311‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf lorsque l’enfant a déjà une double filiation établie, la possession d’état peut s’établir entre un enfant et une personne du même sexe que la personne à l’égard de laquelle un lien de filiation est déjà établi, à condition qu’il ait été traité par celui dont on le d...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH739 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Janvier, M. Bazin, Mme Anthoine

Après l’alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis(nouveau). – Le chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2122‑6 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑6. – Une consultation médicale de bilan de fertilité est systématiquement proposée à toute personne l’année de l...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH570 au texte N° 2187 - Article 13 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale dans un but d’amélioration de l’individu sont interdits. » Exposé sommaire : La neuro-stimulation est parfois envisagée comme un moyen d’améliorer les performances humaines. Elle s’inscrit ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH820 au texte N° 2187 - Article 17 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Viala, Mme Genevard, Mme Le Grip

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’u...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH760 au texte N° 2187 - Article 29 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin

À l’alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « du numérique et ». Exposé sommaire : Le CCNE doit s’engager pleinement dans les réflexions éthiques relatives au domaine du numérique et de la santé, et ainsi se doter d’un sous-comité d’éthique spécialisé dans les enjeux du numérique.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH849 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la co...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH575 au texte N° 2187 - Article 24 (Retiré)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH565 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la V...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où notre amendement visant à la suppression de l’article 1er du projet de loi ne serait pas retenu. Même en cas d’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à des situations non médicales, les dispositions prévues aux alinéa 1 à 4 de l’article 4 sont parf...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH747 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Charrière, Mme Hérin

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : La mention de la déclaration anticipée de volonté en marge de l'acte de naissance de l'enfant uniquement pour les couples de femmes homosexuelles et non pour les couples infertiles hétérosexuels est une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peut amener des discriminations. L'acte de naissa...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH756 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Ramassamy, M. Masson, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Hérin

Le premier alinéa de l’article 345‑1 du code civil est complété par les mots : « quel que soit le mode de conception de l’enfant ». Exposé sommaire : La cour de cassation a refusé, notamment dans un arrêt du 9 décembre 2003, l’adoption de l’enfant du conjoint au motif que l’enfant avait été conçu par gestation pour autrui à l’étranger. Le ...