Bioéthique
(Avant l'article 1er)

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur après la publication d’une étude effectuée par le Conseil d’État sur les conséquences juridiques de l’insertion dans le titre VII du livre Ier du code civil du double lien de filiation monosexué issu de ses dispositions ». Exposé sommaire : Les dispositi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article et l’article 1er entrent en vigueur au 1er janvier de l’année suivant la présentation au Parlement par le Gouvernement d’une étude établissant de manière fiable que le fait d’être élevé par un couple de deux parents de même sexe n’est pas préjudiciable à l’intérêt supérieu...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : «Art. 342‑11. – Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l’égard de celle qui accouche, par l’indication de son nom sur l’acte de naissance mentionné à l’article 57 et, à l’égard de l’autre, sur le fondement de l’acte mentionné à l’article 342‑10. » Exposé sommaire : Depuis le droit romain, hors hyp...

Substituer aux alinéas 4 à 39 les deux alinéas suivants : «b) Après l’article 360, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère ». Exposé ...

Supprimer les alinéas 4 à 6. Exposé sommaire : Les dispositions prévues aux alinéas 4 à 6 de l’article 4 sont parfaitement inutiles. Le principe d’égalité des filiations n’a en effet pas sa place dans le titre préliminaire du Code civil. A cet égard, le précédent de la loi du 17 mai 2013 ne saurait constituer une justification de cette insert...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 et 22, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 30, aux deux premières et deux fois à la dernière phrases de l’alinéa 31 et aux alinéas 35, 38 et 39. Exposé sommaire : Les disposit...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « à » le mot : « de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » le mot : « de ». IV. – En conséquen...

L’article 16‑4 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute intervention ayant pour but ou conséquence de concevoir un enfant qui ne serait pas issu de gamètes provenant d’un homme et d’une femme. » Exposé sommaire : Le développement des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites (IPS) fait co...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « , à l’égard de chacune d’elles, par » les mots : « à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. La filiation à l’égard de l’autre femme résulte de ». Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où nos amendements visant à la suppression de...

Substituer aux alinéas 13 à 39 les deux alinéas suivants : «f) Après l’article 360, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en couple avec sa mère. » Exposé...

Supprimer les alinéas 13 à 39. Exposé sommaire : Amendement à mettre en relation avec l’amendement suivant. En matière d’assistance médicale à la procréation, la loi française a fait le choix d’admettre les techniques les moins problématiques et d’interdire rigoureusement celles qui portaient atteinte aux valeurs sociales fondamentales. La g...

Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants : « Le consentement mentionne l’indication ou l’objectif mentionnés au 2° ainsi que sa finalité. « Quelle que soit la technique utilisée, l’examen ne peut conduire à effectuer une recherche excédant la finalité mentionnée à l’alinéa précédent. » Exposé sommaire : Les modifications de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans cet article proposent de renverser totalement la conception actuelle de la filiation et de créer un régime de filiation à deux vitesses. En effet, si cet article était adopté, nous serions confrontés à deux régimes de filiation : un régime reposant sur la vraisemblance b...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors qu’une assistance médicale à la procréation se traduit par une grossesse et un accouchement réussis, il n’est pas possible pour la même femme d’avoir de nouveau recours à cette technique. » Exposé sommaire : Le recours à l’assistance médicale à la procréation n’est pas une technique ano...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du Code civil actuel statue qu’« Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis les premières lois de bioéthique, en 1994, le droit français conçoit l’assistance médicale à la procréation comme une réponse médicale à un problème du même ordre. Cette conception, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet d’offrir à l’enfant conçu par le recours à ces te...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou de la femme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou une autre femme ». Exposé sommaire : Pour le CCNE en 2011 : « La première difficulté éthique était posée par la prise en compte de l’intérêt de l’enfant à naître dont on sait qu’il sera de facto privé de père. Le CCNE...