Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 5)

Après le septième alinéa du 3° de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, le maximum de la prise en charge est fixé à 70 % pour le raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité des installations de production d’énergie renouvelable lorsqu’une part d...

Après le chapitre VI du titre VI du livre V du code de l’environnement, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé : « Chapitre VII : « Protection des populations exposées au déplacement du trait de côte « Art. L. 567‑1. - Dans les zones délimitées en application du 1° et du 2° de l’article L. 121‑22‑2 du code de l’urbanisme, une coll...

Le 2° bis de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est complété par les mots : « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés ». Exposé sommaire : Le Grand débat national a mis en évidence une double demande des Français pour davantage de démocratique participative et pour une transition écologiqu...

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Sont exclus de cette expérimentation les échantillons de presse. » Exposé sommaire : Les échantillons de presses constituent pour les acteurs de la filière un levier de publicité important. Ceux-ci permettent d’inciter les consommateurs à souscrire un abonnement. Abonneme...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « en raison de leur niveau élevé d’émission de gaz à effet de serre. » Exposé sommaire : L’un des grands problèmes de notre société est l’impact des énergies fossiles sur l’environnement. L’extraction, la transformation, le transport et la combustion du pétrole, du charbon et du gaz e...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation de la biodiversité terrestre et marine » les mots : « , la préservation de la biodiversité et des ressources ainsi que la santé ». Exposé sommaire : Initier et former dès le plus jeune âge les enfants aux questions relatives à l’environnement et au développement...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de trois mois à compter de la » les mots : « obligatoirement au plus tard, trois mois à compter de la date de ». Exposé sommaire : L’article 58 a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures permettant aux collectivités territoriales d’adapter leur...

Après l’alinéa 6, insérer les onze alinéas suivants : « 5° ter De prévoir des dérogations limitées et encadrées au code de l’urbanisme pour des projets de relocalisation durable, à l’initiative de la ou des intercommunalités compétentes en matière d’aménagement et d’urbanisme, pour des constructions situées dans les zones d’exposition a...

À l’alinéa 5, après le mot : « foncière », insérer les mots : « , ainsi que les mécanismes de financements ou de cofinancements spécifiques permettant d’y répondre efficacement, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au précédent qui souhaitait créer un financement spécifique. La dynamique littorale n’étant pas con...

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 5° bis A De créer un financement spécifique, le fonds d’aménagement littoral, pour la réalisation des projets d’adaptation des territoires exposés à la dynamique littorale et pour financer les outils d’aménagement et de maîtrise foncière nécessaires à cette adaptation. « Ce fonds...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, prévoit que les constructions soient démontables en moins d’un mois et que leur enlèvement soit réalisé aux frais du titulaire de la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, ne doit pas entraîner de modifications ou d’extensions des réseaux existants. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau régime de contrat de bail r...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce nouveau régime de contrat de bail, au niveau des droits consentis par le bailleur au preneur de droits réels, peut permettre des constructions ou des extensions qui devront dans les deux cas être d’ampleur limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités du nouveau r...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A De créer des commissions régionales de gestion de la dynamique littorale pour le suivi de l’élaboration, la labellisation et le suivi de l’application des stratégies locales de gestion du trait de côte et des programmes d’actions en résultant ; ». Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A De donner une existence juridique au comité national de gestion intégrée du trait de côte, renommé comité national du trait de côte l, qui sera chargé du suivi de la stratégie nationale et les stratégies locales de la dynamique littorale. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis A D’inscrire dans le code de l’environnement la stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte, rebaptisée stratégie nationale de la dynamique littorale et ses déclinaisons locales. » Exposé sommaire : Depuis 2012, la Stratégie Nationale de Gestion Intégrée du Trait de Cô...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de neuf mois à compter de la » les mots : « obligatoirement au plus tard, neuf mois à compter de la date de » Exposé sommaire : Compte tenu des enjeux identifiés, par une étude réalisée en 2018 par le Centre d’Études et d’Expertise sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménag...