Les interventions de Véronique Riotton sur ce dossier
929 amendements trouvés
I. – Le code forestier est ainsi modifié : 1° La dernière phrase de l’article L. 121‑5 est complétée par les mots : « , sans pouvoir porter atteinte aux missions d’intérêt général mentionnées à l’article L. 112‑1 et aux orientations fixées aux articles L. 121‑1 à L. 212‑6. » ; 2° L’article L. 122‑2 est ainsi modifié : - au premier alinéa, ap...
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l’utilité de l’affichage environnemental prévu à l’article 1 en le rendant visible dès l’acte d’achat du bien ou du service. En effet, il est nécess...
L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par les mots : « sans remettre en cause leur usage actuel ou potentiel en particulier de production d’énergie. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant en particulier des moulins à eau, l’entretien, la gestion et l’équipement...
Après le premier alinéa de l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Une section départementale du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, appelée comité départemental de l’habitat et de l’hébergement, est créée dans chaque département, dans les conditions fixées en C...
Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis e...
La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi complétée : Après les mots :« un débat sur la politique en faveur de la culture » sont insérés les mots :« ainsi qu’un débat sur le foncier à mettre en regard avec les remontées des rapports annuels sur l’artificialis...
I. – À l’alinéa 33, substituer aux deux occurrences du mot : « modification » le mot : « évolution ». II. – Au même alinéa, supprimer les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 153‑45 à L. 153‑48 du code de l’urbanisme ». Exposé sommaire : Au vu de la diversité des PLU, il est proposé de remplacer le terme de « modification...
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1er janvier 2023, les personnes morales en charge des re...
Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , dont les données nécessaires à la mesure de l'artificialisation des sols issues de l'Observatoire national de l'artificialisation des sols. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’Etat transmette les données de l’observatoire national de l’artificialisation des sols aux collectivités respons...
I. – Afin d’atteindre l’objectif d’accélération du report modal inscrit au 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, un plan d’investissement destiné à élargir l’assiette de la prime à la conversion telle que définie à l’article D. 251‑3 et suivants du code de l’énergie est mis e...
Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique supérieure à 1 000 m2 au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur fi...
Le 2° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des mesures peuvent permettre la préservation de l’ouvrage tout en respectant la qualité et la diversité du milieu aquatique, ces règles ne peuvent pas prévoir la destruction d’un ouvrage protégé soit au titre des monuments histori...
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2022, l’autorité compétente met en œuvre, par les moyens à sa disposition et qu’elle juge les plus adaptés, une information exhaustive à destination des citoyens afin de les informer des mesures de restrictions susceptibles d’être prises, mentionnés aux 1° ,...
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'au président de l'établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Cette amendement propose que le rapport annuel sur l’artificialisation des sols établi par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale soit également transmis au Pré...
Le chapitre 1er du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 elative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi mod...
Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié : 1° Après le 17° de l’article L. 111‑1, il ...
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Pour les communes ayant un document de planification approuvé, intégrant une trajectoire de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, de l’artificialisation des sols ou de l’imperméabilisation des sols, ce rapport est présenté au minimum deux fois durant le manda...
I. – À compter du 1er janvier 2022, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 45,19 euros » sont remplacés par les mots : « 47,19 euros ». II. – À compter du 1er janvier 2023, au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « 47,19 euros » sont ...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Commissariat général au développement durable remet, dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, et en amont de l’examen du projet de loi de finances pour 2022, un rapport d’expertise analysant l’efficacité et les conditions de mise en oeuvre d’une fiscalité pesticides prévis...
Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3114‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 3114‑2 – Les conditions d’exécution prennent en compte des considérations relatives à l’environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, au domaine social, à l’emploi...