Les interventions de Vincent Descoeur sur ce dossier

779 amendements trouvés


24/03/2021 — Amendement N° 1821 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Le 3° de l’article 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (pa...

24/03/2021 — Amendement N° 1777 au texte N° 3995 - Article 26 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Descoeur, M. Reiss, M. Viry, M. Vialay

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés. « 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé : « « 7° bis

24/03/2021 — Amendement N° 1770 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bazi...

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – Le chapitre IV du titre V du code...

24/03/2021 — Amendement N° 1766 au texte N° 3995 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Bazi...

I. – Après la première phrase de l’article L. 1214‑2‑1 du code des transports, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comprend les itinéraires relevant les schémas cyclables approuvés par les assemblées délibérantes du niveau régional ou départemental ou relevant du schéma national des véloroutes. » II. – L’article L. 131‑2 du code de l’u...

24/03/2021 — Amendement N° 1750 au texte N° 3995 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Au paragraphe I de l’article L. 541-10-6-I du code de l’environnement, après les mots “Lorsque les éco-organismes”, ajouter les mots “, ou tout autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret”. Exposé sommaire : L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’était fixé p...

24/03/2021 — Amendement N° 1744 au texte N° 3995 - Article 39 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « carbone », insérer les mots : « d’origine fossile ». Exposé sommaire : En cohérence avec les engagements pris par la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique et de lutte contre la précarité énergétique, le législateur a précédemment fixé dans la loi des niveaux d’ambit...

24/03/2021 — Amendement N° 1741 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Rejeté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, Mme Boëlle, M. Sermier, Mme Anth...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de saisir pour avis la commission locale de l’eau du territoire concerné sur lequel un schéma d’aménagement et de gestion de l’eau a été élaboré de toute demande de titre minier. Exposé sommaire : Véritab...

24/03/2021 — Amendement N° 1730 au texte N° 3995 - Après l'article 27 (Irrecevable)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

I. – L’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « apprentissage », sont insérés les mots : « gratuit et universel » ; b) Après le mot : « organisé », sont insérés les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ; c) Après le mot : « extrascolaire » est inséré la phra...

24/03/2021 — Amendement N° 1726 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

Le 3° de l’article 124‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « 3° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage, exception faite si le client exige une solidarité juridique. » Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (pa...

24/03/2021 — Amendement N° 1723 au texte N° 3995 - Article 24 (Retiré avant séance)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

À l’alinéa 5, après le mot : « lourdes », insérer les mots : « affectant les structures porteuses ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le périmètre de l’extension votée par la commission spéciale concernant les rénovations lourdes. Outre que ces dernières ne sont pas juridiquement définies, les rénovations lourdes por...

24/03/2021 — Amendement N° 1715 au texte N° 3995 - Article 13 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant : « 15 000 € » le montant : « 3 000 € ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 15 000 € ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : L’article 13 introduit une nouvelle sanction admi...

24/03/2021 — Amendement N° 1710 au texte N° 3995 - Article 9 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « comprenant une évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux ainsi que des recommandations sur les suites à donner, les moyens de prévenir les dommages éventuels et, le cas échéant, les solutions alternatives de même effet pouvant être mises en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

24/03/2021 — Amendement N° 1705 au texte N° 3995 - Article 7 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

À l’alinéa 3, après le mot : « prévoir » insérer les mots : « dans le respect du droit de la propriété et du droit de la concurrence ». Exposé sommaire : Cette disposition est susceptible de porter atteinte au droit de la propriété, en conférant aux maires le pouvoir d’intervenir sur l’aménagement intérieur des lieux privés que sont les ma...

24/03/2021 — Amendement N° 1699 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « s’il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi dispose que les expérimentations prévues feront l’objet d’une évaluation sous la forme d’un bilan transmis par le Gouvernement au Parlement. En revanche, il...

24/03/2021 — Amendement N° 1698 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve de la disponibilité de l’information requise ». Exposé sommaire : Au terme des discussions, en commission spéciale, du présent le projet de loi, il est prévu désormais que l’affichage environnemental « doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’...

24/03/2021 — Amendement N° 1696 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

À l'alinéa 6, après la mention : « III. – », insérer les mots : « En conformité avec le droit de l’Union européenne, ». Exposé sommaire : L’affichage environnemental est susceptible de constituer une entrave aux échanges sur le marché intérieur en tant que « mesure d’effet équivalent à une restriction quantitative », prohibée par l’article...

24/03/2021 — Amendement N° 1695 au texte N° 3995 - Article 1er (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et en cohérence avec les méthodologies et modalités d’affichage développées au niveau de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Le dispositif d’affichage proposé par l’article 1er aura des conséquences sur les règles de mise sur le marché des produits. Or dans le cadre du marché unique européen, il appa...

23/03/2021 — Amendement N° 1511 au texte N° 3995 - Article 60 (Rejeté)
M. Descoeur, Mme Beauvais, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Reiss, M. Jean-Claude Bouchet, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Gene...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alime...

23/03/2021 — Amendement N° 1504 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

À l’alinéa 6, après le mot : « concernées, » insérer les mots : « du respect de la libre concurrence, ». Exposé sommaire : Il est important que l’interdiction de la publicité sur les énergies fossiles n’entraine pas des effets restrictifs de concurrence ou n’aboutisse à concentrer certains marchés. A titre d’exemple, alors que la loi relat...

23/03/2021 — Amendement N° 1499 au texte N° 3995 - Article 4 (Rejeté)
Mme Beauvais, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumon...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , à l’exception des carburants alternatifs tels que définis par la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs ». Exposé sommaire : Dans le cadre des débats sur cet article, la commis...