Les interventions de Vincent Rolland sur ce dossier
274 amendements trouvés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ces documents leur sont envoyés dans les mêmes délais que pour les membres du conseil communautaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que l’envoi aux conseillers municipaux des documents afférents à une délibération du conseil communautaire soit e...
À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nouveau ». Exposé sommaire : La formulation « élection d’un nouveau maire » semble être mal adaptée pour cet article, qui vise toutes les élections partielles. En effet, une élection partielle peut conduire à la réélection du maire précèdent. Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement propose de ...
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Après chaque » les mots : « Dans les quatre mois qui suivent le ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encadrer dans le temps l’obligation de saisir le conseil communautaire.
Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 20161888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offic...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’a...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Egalim oblige les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire à proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien à base de protéines animales ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A côté du régime de retraite obligatoire, la loi 92-108 du 3 février 1992, modifiée par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, ouvre, depuis le 1er janvier 2013, à tous les élus locaux qui perçoivent ...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements publics de gestion et d’aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent des structures idoines pour l‘exercice de la compétence...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les plateformes de réservation en ligne ne peuvent collecter la taxe de séjour qu’au moment du règlement du séjour par le voyageur qui s’effectue en ligne au moment de la réservation. Parce que le b...
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 23 bis prévoit une saisine gratuite du médiateur territorial. Il est logique que le citoyen ait accès à cette médiation sans avoir de frais à régler. Toutefois, la médiation, obligatoirem...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le travail de mutualisation et de délégation entre les communes et les EPCI au sein du bloc communal est largement encouragé et facilité par le présent texte, à telle enseigne qu’il renforce la capacité des élus municipaux et communautaires à appréhender de manière dynamique l’étendue de leurs prérogati...
À l’alinéa 4, substituer au mot : « inscrit » les mots : « peut inscrire ». Exposé sommaire : L'article premier impose aux EPCI « l'inscription à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ». Et ceci après chaque renouvellement géné...
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « eau », insérer les mots : « et à l’assainissement ». Exposé sommaire : Dans un soucis de cohérence, cet amendement prévoit d’instaurer le même régime de transfert de compétences pour l’assainissement que pour l’eau. Ces deux compétences sont habituellement associ...
Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Il relève de la responsabilité du président de l’EPCI, sur les conseils des membres de l’exécutif, de mettre en œuvre, selon les modalités qui lui paraissent les plus appropriées, l’information des conseillers municipaux des travaux de l’EPCI. La loi ne doit pas interférer dans cette libre administratio...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 7° Les délibérations qui doivent faire l’objet d’un vote à bulletin secret. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir le contenu du pacte de gouvernance. Ce dernier devra ainsi déterminer le champ des décisions qui devront faire l’objet d’un vote à bulletin secret pour l’organe d...