Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
(Article 3)

Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ». Exposé sommaire : Il était nécessaire d'ajouter les instances de la pêche de loisir parmi les membres du deuxième collège du conseil d'administration de l'Office national de la biodiversité. Il est ...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : «Art. L.425-16 A. – La gestion adaptative est le processus par lequel le niveau de prélèvement autorisé est régulièrement ajusté à l'état de conservation des populations et de leurs habitats, en s'appuyant sur le développement des connaissances scientifiques relatives à ces populations. ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association ». » Exposé sommaire : S...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 2°quinquies A L'article L. 422‑18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'opposition mentionné au premier alinéa est réservé aux propriétaires et aux associations de propriétaires ayant une existence reconnue lors de la création de l'association ». » Exposé sommaire : L...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « information, », sont insérés les mots : « , de formation » et après le mot : « territoires », sont insérés les mots : « , du public » ; » Exposé sommaire : Cet amendement est destiné à préciser les missions con...

Substituer aux alinéas 19 à 23 les six alinéas suivants : « 4° L'article L. 423‑4 est ainsi rédigé : « I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la fédération nationale des chasseurs, et du fichier central des titres permanents du permis de chass...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421‑5, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et à la répression » ; « 1° AB À la deuxième phrase du même alinéa du même article, après le mot : « information », sont insérés les mots : « et de formation...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Elles conduisent des actions qui concourent à la préservation et au développement de la biodiversité, en y consacrant un financement au moins égal à cinq euros par adhérent ayant validé un permis de chasser dans l'année. » Exposé sommaire : Cette nouvelle rédaction de l'article L421‑5 consacre le rôle des fédérat...

Substituer aux alinéas 7 et 8 les huit alinéas suivants : « 2° L'article L. 421‑14 est ainsi modifié : « a) Après le deuxième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Elle participe aux politiques publiques nationales en matière de conservation de la biodiversité et de gestion de la faune sauvage ainsi que des risques sanitaires co...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants « III. – L'article L. 421‑6 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « au présent titre » est remplacée par la référence : « au titre I » ; « 2° Au deuxième alinéa, la référence : « au présent titre » est remplacée par la référence : « à l'alinéa...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : «Art. L. 425-16 A. –La gestion adaptative consiste à définir périodiquement la gestion d´une espèce sauvage et de son écosystème, quel que soit son statut, selon les objectifs définis dans l'espace et dans le temps pour l'espèce, l´état de sa population, les connaissances de son fonctionnement et e...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, il ne peuvent se substituer à l'autorité judiciaire qui apprécie souverainement l'opportunité des poursuites au regard des antécédents, de la personnalité, de la situation et de la natu...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « catégories » le mot : « listes ». Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasseur de ses prélèvements. L'outil smart...

Le paragraphe 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 28‑3 ainsi rédigé : «Art. 28‑3. – I. – Des inspecteurs de l'environnement de l'AFB-ONCFS de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et de l'environnement, pris après a...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 6° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à détailler la sixième miss...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Après l'article L. 422‑25 du même code, il est inséré un article L. 422‑25‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 422‑25‑1. – En cas de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse, de déficit grave et continu, d'atteinte aux propriétés, aux récoltes, aux libertés publiques o...

I. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « II. – L'AFB-ONCFS et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun. Les régions et l'AFB-ONCFS peuvent mettre en place conjointement, dans le cadre d'une convention signée entre les parties, des agences régionales de la biodiversité auxquelles p...

À la première phrase de l'alinéa 19, après le mot : « transmettent », insérer le mot : « quotidiennement ». Exposé sommaire : S'agissant des contrôles, sanctions, et impératifs de récupération des données de prélèvement issues de la gestion adaptative, la FNC soutient une alternative reposant sur une obligation de déclaration par le chasse...

Substituer aux alinéas 9 à 13 les six alinéas suivants : « IV. – L'article L. 423‑4 du même code est ainsi rédigé : «Art. L. 423-4. – I. – Il est créé un fichier national du permis de chasser constitué du fichier central des validations et autorisations de chasser géré par la Fédération nationale des chasseurs et du fichier central des titres...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le huitième alinéa de l'article L. 421‑5 du même code est ainsi rédigé : « Elles assurent la validation du permis de chasser, la délivrance des autorisations de chasser accompagné et elles apportent leur concours à l'organisation des examens du permis de chasser. » Exposé sommai...