Indemnisation des catastrophes naturelles
(Discussion générale)

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constat...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à mo...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. » Exposé sommaire : La gestion du dossier sinistre oppose le sinistré à son assureur (financeur) et fait intervenir plu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ». Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence...

Après la référence : « L. 125‑1 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à compter de la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté ...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , dont deux maires de petites communes, ». Exposé sommaire : Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les diff...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. » Exposé sommaire : Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et à leur transmettre la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les diff...

Compléter l’alinéa 3 par les phrases suivantes : « Un délai maximum sera défini pour les assureurs, experts voire techniciens, encadrant chaque étape du dossier jusqu’à l’indemnisation finale. Il pourra être prévu des sanctions applicables de plein droit en cas de non-respect. Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de trans...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et leur transmettre la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer p...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. » Exposé sommaire : Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.

À l’alinéa 6, après le mot : « communes » insérer les mots « : « , les collectifs ou associations de sinistrés » Exposé sommaire : Il convient d’élargir dans la loi la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « mandat locaux », insérer les mots : « , dont trois maires de petites communes, » Exposé sommaire : Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. » Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

Après la référence : « L. 121‑5 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à compter de la date au plus tard entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté cat...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. » Exposé sommaire : La gestion du dossier sinistre oppose le sinistré à son assureur (financeur) et fait intervenir plu...