Indemnisation des catastrophes naturelles
(Article 4)

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis La première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 125‑2 est remplacée par cinq phrases ainsi rédigées : « À compter de la réception de la déclaration du sinistre ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, de la décision administrative constat...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif concernant le sinistre déclaré par l’assuré. La police d’assurance indique, pour les contrats souscrits par une personne physique et garantissant les dommages aux biens à usage d’habitation ou aux véhicules terrestres à mo...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. » Exposé sommaire : La gestion du dossier sinistre oppose le sinistré à son assureur (financeur) et fait intervenir plu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ». Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence...

Après la référence : « L. 125‑1 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à compter de la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté ...

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « locaux », insérer les mots : « , dont deux maires de petites communes, ». Exposé sommaire : Les maires de petites communes doivent impérativement être présents dans cette commission, car proches de leurs administrés.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De prévoir l’élaboration de supports de communication afin de permettre aux élus locaux d’expliquer à leurs administrés les étapes de la procédure ; » Exposé sommaire : Une telle disposition permettrait de faire cesser la diffusion d’informations erronées aux sinistrés via les diff...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les maires s’engagent à déposer une demande de reconnaissance dès la première manifestation écrite d’un sinistré. » Exposé sommaire : Une telle disposition permet d’éviter un préjudice aux administrés concernés.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et à leur transmettre la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer...

Modifier ainsi la quatrième phrase de l’alinéa 2 : 1° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « six » le mot : « trois » 2° Compléter cette phrase par les mots : « et trois représentants des collectifs ou associations de sinistrés. » Exposé sommaire : Dans un souci d'équité, alors qu'il est prévu des représentants d'assureurs, il c...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, les communes s’engagent à informer les sinistrés ayant formulé une demande et leur transmettre la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les maires s’engagent, en cas de reconnaissance de catastrophe naturelle, à en informer p...

À l’alinéa 6, après le mot : « communes » insérer les mots « : « , les collectifs ou associations de sinistrés » Exposé sommaire : Il convient d’élargir dans la loi la possibilité de recours gracieux aux associations et collectifs.

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dont deux au moins » Exposé sommaire : Si seulement deux personnes ont des compétences scientifiques, quels critères de qualification pour les quatre autres personnes ?

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu d’obtenir un rapport d’expertise à chaque intervention d’expert ou de technicien. » Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’assureur est tenu de transmettre au sinistré le rapport d’expert et tout rapport d’étude technique complémentaire à réception. » Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence dans le traitement des dossiers.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « À réception de la déclaration ou au plus tard lors de la convocation à expertise, l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert d’assuré de son choix lors de l’expertise d’assurance. ». Exposé sommaire : Cette disposition entraînera davantage de transparence...

Après la référence : « L. 121‑5 » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3 : « à compter de la date au plus tard entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». Exposé sommaire : Certains sinistrés ne sont pas informés de la parution d’un arrêté cat...

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 » Exposé sommaire : Il s’agit d’une coquille.

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de deux représentants des assureurs nommés par le ministre en charge de l’économie, du directeur général de la Caisse centrale de réassurance, » Exposé sommaire : Ces acteurs issus du monde des assurances seraient à la fois juges et parties.