Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l’énergie, est complété par un article L. 251‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 251‑3 – I. – Une aide dite »chèque entretien-réparation responsable« est attribuée, dans la limite d’une par véhicule et par an, à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France propriéta...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir de la cohérence juridique au sein du marché unique européen et ainsi qu’une égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers. Il...

Rédiger ainsi cet article : « L’action des pouvoirs publics tend à accroître, d’ici le 1^er janvier 2030, la part des produits vendus en vrac dans les commerces de détail dont la surface de vente est supérieure à 400 mètres carrés. « Un décret en Conseil d’État précise l’objectif à atteindre et ses modalités de calcul pour les produ...

Compléter l’alinéa 2, par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage intègre pour la vente de produits alimentaires, les autres composantes de l’empreinte environnementale avec notamment, la préservation des forêts, l’utilisation raisonnée des produits phytosanitaires, le stockage du carbone dans le sol, et la préservation de la ressource en ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – À compter du 1er juillet 2022, toute remise gratuite d’un échantillon de produit à destination d’un consommateur, dans le but de lui vendre ce produit, doit avoir été préalablement consentie par ce dernier. Dans ce cas e...

À l’alinéa 2, après le mot : « prenantes, », insérer les mots et la ponctuation : « notamment les chambres d’agriculture, ». Exposé sommaire : La stratégie nationale des aires protégées peut concourir à la lutte contre l’artificialisation des sols tout en devant veiller cependant à l’accompagnement d’un développement durable qui maintienne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Après le 11° du même article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les diverses organismes écartés. » Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement propose la suppression de l'article 12 relatif à l'obligation générale de la consigne en verre sur le territoire national. L'objectif d'une loi visant à lutter contre le dérèglement climatique n'est pas d'ouvrir des portes ouvertes pour plaire à l'opinion publique. L'article proposé cons...

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’obligation » les mots : « une expérimentation locale » et au mot : « généralisée » le mot : « expérimentée » ; II- Rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Cette expérimentation locale peut entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2025. Les conditions d...

L’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ne peuvent être implantées que sur avis conforme du conseil municipal de la commune concernée par l’implantation du futur site d’exploitation . » Exposé somma...

Après l’alinéa 1 insérer les trois alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Après l’article L. 141‑1, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 141‑1‑1. – L’objectif visé au 1° de l’article L. 100‑4 fait l’objet de contrats de plan énergétiques passés entre l’État et les régions d’une part, et entre les régions e...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éolienn...

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, après le mot : « à », sont insérés les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises, sans pouvoir être inférieure à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer davantage la distance d’éloignement minim...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation comprennent par ailleurs le démantèlement complet de l’éolienne et l’évacuation totale des déchets industriels (pales, mâts, na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement pour prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et dans une moindre mesure des départements. La création d’une nouvelle taxe sur le transport routier est un signal très né...

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑15‑17. – Au plus tard le 1^er janvier 2024, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit privé à but lucr...

Après l’article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé : « Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, soumis à l’impôt sur les socié...

I. – Les collectivités territoriales et les intercommunalités peuvent adopter une charte d’engagement en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire. II. – Cette charte contient les engagements suivants : 1° Établir des partenariats de don alimentaire en faveur des associations conformément à la loi sur le gaspillage alimentaire ; 2° Fa...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles prennent aussi en compte dans le choix de ces acquisitions de produits des considérations relatives à l’environnement, notamment sur l’approvisionnement et le délai de livraison, de façon à promouvoir le...

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 236‑1-A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». Exposé sommaire : L’article L.236-1-A du Code rural a été introduit par la loi EGALIM, puis renforcée par l’article 4 de la loi réautorisant temporairement l’utilisation des néonic...