Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
(Après l'article 4)

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la formation de l'ensemble des personnels de santé aux problématiques de violences sexuelles pour mieux détecter les victimes. Ce rapport évalue notamment l'enseignement sur ces thématiques dans la formation initi...

Après le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes de viol majeures font l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Comme c'est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d'instaure...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 du présent code peut être constituée dès lors que l'auteur des faits a usé de manœuvres destinées à surprendre le consentement de la victime ou a profité de l'impossibilité physique ou psychique de la victime à manifester son absence de ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La menace mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d'intimidation exercés par l'auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ses bie...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3. » Exposé sommaire : L'élément de violence ne soulève pas de difficulté de nature juridique dès lors qu'il s'agit de violenc...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A La seconde phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « La contrainte morale peut résulter de l'autorité de droit ou de fait que l'auteur des faits a sur la victime, de l'état de vulnérabilité de cette dernière et de la différence d'âge existant entre une victime ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre la victi...

L'article 434-3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction réprimée par le présent article ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciatio...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des délits d'agressions sexuelles mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » Exposé sommaire : Le groupe de travail ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'outrage sexiste. En effet, l'infraction d'outrage sexiste restera seulement symbolique, car on voit mal comment le flagrant délit est possible, il va y avoir un problème de preuves. Ne sachant toujours pas les missions, l'effectif et le budget dévolus à la police de Sé...

Après le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes de viol majeures feront l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Comme c'est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d'instau...

L'article 434‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où tous les éléments constitutifs de l'infraction ont cessé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer le caractère continu de l'infraction de non-dénonciation des agressions et atteintes se...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'action publique des délits d'agressions sexuelles mentionnés à l'article 706‑47 du présent code et à l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par vingt années révolues à compter de la majorité de ces derniers. » Exposé sommaire : Le groupe de travail ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « « La menace mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut-être commise par tout moyen. Elle peut résulter des pressions ou des actes d'intimidation exercés par l'auteur des faits sur la victime lui faisant craindre une atteinte à son intégrité physique ou à celle de ses proches, ou à ...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l'article 222‑23 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La contrainte morale est présumée lorsque l'acte de pénétration sexuelle est commis par un majeur sur la personne d'un mineur incapable de discernement ou lorsqu'il existe une différence d'âge significative entre...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3 du même code. » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé » les mots : « deu...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La seconde phrase de l'article 222‑22‑1 du code pénal est ainsi rédigée : « « La contrainte morale peut résulter de l'autorité de droit ou de fait que l'auteur des faits a sur la victime, de l'état de vulnérabilité de cette dernière et de la différence d'âge existant entre une vic...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article 227‑25 du même code est ainsi rédigé : « «Art. 227‑25. – Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » ...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « « La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être constituée dès lors que l'auteur des faits a usé de manœuvres destinées à surprendre le consentement de la victime ou a profité de l'impossibilité physique ou psychique de la victime à manifester son absence de consentem...

Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « Ibis. – Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du même code est ainsi modifié : « 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « commis sur les mineurs » sont supprimés ; « 2° L'article 222‑31‑1 est ainsi modifié : «a) Au premier alinéa, les mots : « sur la per...