Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

484 amendements trouvés


13/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH472 au texte N° 2187 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Breton

Le troisième alinéa de l’article L. 2131‑4‑1 du code la de santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la législation qui régit le dispositif du bébé-médicament ou « double DPI »

13/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH69 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

13/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH91 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces derniers sont informés de la nature des recherches. » Exposé sommaire : Il est impératif que le législateur et la communauté scientifique fassent preuve de la plus totale transparence vis-à-vis des couples donateurs d’embryons humains surnuméraires. Considérant le caractère éthique du suje...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH189 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑17‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑17‑2-1. – Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur sur les chances de grossesse en fonction de l’âge, que ce soit naturelle...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH786 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Gosselin, M. Dive, M. Pauget, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Ferrara, M. Boucard, M. Viala, Mme Le Grip

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ces recherches ne peuvent porter atteinte à l’embryon humain, elles sont menées au bénéfice de celui-ci. » Exposé sommaire : Ce régime de recherches biomédicales était censé réhabiliter le régime d’études sur l’embryon qui avait été supprimé par la loi du 6 août 2013. Mai...

12/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH132 au texte N° 2187 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la recherche ne peut être effectuée ...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2360 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Au vingt-et-unième alinéa, après la référence : « l’article 229‑1 » insérer les mots : « ,en cas de rupture du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le consentement doit également être privé d’effet en cas de rupture du pacte civil de solidarité et donc de rupture de la communauté de vie entre les deux personnes demandant la réa...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2356 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Supprimer les trente-troisième à trente-septième alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas concernant l’adoption peuvent être supprimés car hors sujet pour les uns et rendus inutiles par la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2347 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup

À la seconde phrase du vingt-et-unième alinéa, substituer aux mots : « l’un des membres du couple » les mots : « un couple composé d’un homme et d’une femme ». Exposé sommaire : Il convient de réserver l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples formés d’un homme et d’une femme.

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2357 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Supprimer les trente-huitième à quarantième alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière d’autorité parentale prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2348 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Substituer aux vingt deuxième à vingt quatrième alinéas les trois alinéas suivants : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. « Elle établie à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance de la part de c...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2346 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Au vingtième alinéa substituer aux mots : « Le consentement à une assistance médicale à la procréation » les mots : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ». Exposé sommaire : Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais la...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2412 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Après l’alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où un membre du couple décide de révoquer le consentement, il s’oblige à notifier cette décision au notaire récipiendaire et à en notifier, concomitamment, la copie d’une part à l’autre membre du couple et d’autre part au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique plurid...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2341 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

I. – Au sixième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère » II. – En conséquence, supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer l'égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l'altérité sexuelle dans la parenté.

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2342 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette suppression permet un retour au mode d’établissement du lien de filiation d’un enfant issu d’une AMP avec tiers -donneur existant antérieurement au projet de loi. Créer une filiation entièreme...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2343 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Irrecevable)
M. Breton, Mme Corneloup

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe de créer un titre spécifique pour cette disposition de reconnaissance conjointe qui crée une filiation entièrement fondée sur la volonté. Créer une filiation entièrement fondée sur la vol...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2352 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Supprimer les vingt-cinquième à vingt-neuvième alinéas. Exposé sommaire : Si les dispositions de l’article 311‑21 sont maintenues et que la filiation est établie à l’égard de la mère par la mention de son nom dans l’acte d’état civil et à l’égard de l’autre membre du couple par une reconnaissance, cette disposition est inutile.

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2361 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Substituer aux alinéas 21, 22, (Art 342-11) « La filiation de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation est établi à l'égard de la femme qui accouche conformément à l'article 311-25 du code civil. Elle établie à l'égard de l'autre membre du couple par une reconnaissance de sa part dans les conditions de la section 2 du chapitr...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2354 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Rédiger ainsi le trente-deuxième alinéa : « Dans un couple de femmes, la femme n’ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant engage sa responsabilité envers l’enfant. » Exposé sommaire : Dans les couples de femmes, la filiation est établie à l’égard de la femme qui n’a pas ...

12/09/2019 — Sous-Amendement N° CSBIOETH2345 à l'amendement N° CSBIOETH2266 au texte N° 2187 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup

Après le dix-neuvième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant ...