Bioéthique
(Après l'article 19)

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Aucune autorisation ne peut être donnée si l’un des deux membres du couple ne donne pas son consentement exprès. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la liberté de choix des individus au sein du couple, et d’éviter qu’un membre du couple puisse s’exprimer à la place de l’a...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment ré...

Supprimer le trente-cinquième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa permet la tierce opposition contre le jugement d’adoption en cas de dol ou de fraude imputable non seulement aux adoptants mais également au conjoint de l’adoptant. Cet alinéa est donc hors sujet. De plus, la reconnaissance d’une possibilité de dol ou de fraude de la part du ...

Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas, l’alinéa suivant : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établi à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Si l’autre membre du couple est un homme, la filiation est établie à son égard par la présomption de...

Supprimer les trente-huitième à quarantième alinéas. Exposé sommaire : Amendement de cohérence en matière d’autorité parentale prenant en compte la transformation de la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.

Substituer aux vingt-deuxième à vingt-quatrième alinéas les deux alinéas suivants : « La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément à l’article 311‑25 du code civil. Elle établit à l’égard de l’autre membre du couple par une adoption plénière si les conditio...

Au vingtième alinéa substituer aux mots : « Le consentement à une assistance médicale à la procréation » les mots : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre ». Exposé sommaire : Ce n'est pas le consentement qui établit la filiation mais la...

Supprimer trente-deuxième alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa affirmant le principe chronologique est de toute façon inutile puisqu’il ne s’agit que d’une redite de l’article 320 du Code civil contenu dans le chapitre relatif aux actions relatives à la filiation.

I. – Au sixième alinéa, substituer aux mots : « leurs parents » les mots : « leur père et mère » II. – En conséquence, supprimer le septième alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit d'affirmer l'égalité des filiations en tête du code civil tout en maintenant l'altérité sexuelle dans la parenté.

Supprimer les troisième à septième alinéas. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de cet article propose de supprimer l’article 310 du code civil proclamant le principe d’égalité de tous les enfants pour introduire une exception injustifiée à l’article 6‑2 proposé, dans le cas des enfants adoptés en la forme simple. En effet, l’article 358 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il importe de créer un titre spécifique pour cette disposition de reconnaissance conjointe qui crée une filiation entièrement fondée sur la volonté. Créer une filiation entièrement fondée sur la vol...

Après la première phrase de l’alinéa 18 insérer les deux alinéas suivants : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. « Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médica...

Substituer aux alinéas 21, 22, (Art 342-11) « La filiation de l'enfant issu d'une assistance médicale à la procréation est établi à l'égard de la femme qui accouche conformément à l'article 311-25 du code civil. Elle établie à l'égard de l'autre membre du couple par une reconnaissance de sa part dans les conditions de la section 2 du chapitr...

Au dix-neuvième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le lien de filiation à l’égard de la femme seule qui a accouché est de toute façon établi en vertu de l’article 311‑25 du Code Civil. Aucune disposition concernant spécialement la PMA n’est nécessaire. L’intervention du notaire semble donc inutile. De...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « L’expérimentation de l’utérus artificiel est interdite. » Exposé sommaire : Aujourd’hui, la technique permet de conserver in vitro les embryons humains jusqu’à 13 jours. « En 2016 : deux équipes de recherche (une au Royaume-Uni et l’autre aux États-Unis) ont publié des modèles expérimentaux pe...

I. – Après le mot : « extra-embryonnnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « ce protocole ne peut être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ce protocole ne peut être autorisé que si : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherch...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal doit faire l’objet d’une autorisation législative. » II. – En conséquence, après la référence : «Art. L 2131‑1‑2 » insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « dans le but » sont ajoutés les mots : « ou ayant pour conséquence ». Exposé sommaire : La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires a pris un gros retard sur les cel...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151-2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...