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Bioéthique
(Article 20)


Les amendements de Xavier Breton


Les interventions de Xavier Breton sur ce dossier

1122 amendements trouvés


01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1634 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton

Rédiger ainsi le début du seizième alinéa : « L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit toute action...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dan...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1725 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton

Après le mot : « loi », rédiger ainsi la fin de la première phrase du quarante-quatrième alinéa : « la femme qui n’a pas acouché de l’enfant peut présenter une requête en adoption simple. » Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même d...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH342 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer les alinéas 23 à 76. Exposé sommaire : Pour les couples, le législateur a toujours considéré que l’adoption nécessitait un cadre familial stable, seul de nature à permettre à l’enfant adopté de s’épanouir. Ainsi, l’article 343 du code civil dispose-t-il que « l'adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1673 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton

Compléter le dix neuvième alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au juge, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréat...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1632 à l'amendement N° CSBIOETH1368 au texte N° 2658 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Breton

Compléter le quinzième alinéa par les deux phrases suivantes : « Ce consentement a une durée de validité de trois ans. Chaque année, pendant la durée de validité, les deux membres du couple doivent confirmer au notaire, avec copie au médecin traitant de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire du centre d’assistance médicale à la procréat...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1722 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton

Après le mot : « femme », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du vingt-troisième alinéa : « , en application des dispositions du chapitre II du titre VIII du présent titre. ». Exposé sommaire : Cette précision a pour but de dire que l’adoption de l’enfant par la seconde femme du couple est une adoption simple, seule à même de respe...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1676 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton

Compléter le vingtième alinéa par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitr...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1756 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton

Après le mot : « loi, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 44 : « la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche conformément aux dispositions de l’article 311‑25 du présent code. Elle ne peut être établie par quelque moyen que ce soit à l’égard de l’autre femme. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer l’assistance m...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH695 au texte N° 2658 - Article 19 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « suspectée » le mot : « recherchée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1538 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

AU vingt-troisième alinéa, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cinq années consécutives paraissent suffisantes pour mettre fin à la conservation des gamètes.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH747 au texte N° 2658 - Article 29 A (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1553 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ». Exposé sommaire : Le mariage impose un devoir de loyauté entre les époux qui postule qu’un acte aussi important que le don de gamètes ne puisse être réalisé par l’un sans que l’autre y ait également consenti.

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH679 au texte N° 2658 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Substituer à l’alinéa 31 les deux alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la conven...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1537 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Au dix-neuvième alinéa, après le mot : « recherche », insérer les mots : « à finalité thérapeutique ». Exposé sommaire : Il convient de préciser que toutes ces dispositions sont prises avec une finalité thérapeutique.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1532 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141-12. – I. – », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ». Exposé sommaire : Le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1539 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Supprimer les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soin...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1531 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, ». Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement. Il convient de maintenir ce qui ...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH340 au texte N° 2658 - Article 14 (Adopté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18. Exposé sommaire : La limite des 14 jours correspond à un évènement majeur du développement embryonnaire : la gastrulation. Cet événement aboutit à la mise en place des trois feuillets embryonnaires qui vont être à l’origine de l’ensemble des organes : l’ectoderme (à l’origine de la peau et du systè...

30/06/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1535 à l'amendement N° CSBIOETH1437 au texte N° 2658 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier, Mme Corneloup

Supprimer le onzième alinéa. Exposé sommaire : Le but de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes. Le stock d’ovocyte auto conservé sera alors considéré ...

30/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH289 au texte N° 2658 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, M. Ramadier

Supprimer les alinéa 13 et 14. Exposé sommaire : Ces deux alinéas visent à rompre en profondeur avec le droit jusqu’alors applicable à l’assistance médicale à la procréation, alors même que les législateurs successifs n’avaient jamais touché à l’équilibre général de la loi de bioéthique de 1994.