Confiance dans la vie publique
(Article 9)

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à la présidence et aux membres », les mots : « aux fonctions de président ou de membre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « une personne mentionnée », les mots : « un membre du Conseil supérieur soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « se met en conformité avec ces dispositions », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « se met en conformité avec le même 8°, », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 24, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article », les mots : « la publication de la présente loi organique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « une personne mentionnée », la référence : « un membre du Conseil supérieur soumis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 20 les deux alinéas suivants : c) Après la première phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette déclaration énumère également les participations directes ou indirectes qui confèrent le contrôle d'une société, d'une entreprise ou d'un organisme dont l'activité consiste principalement dans la...

Rédiger ainsi l'alinéa 24 : « À défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Application du droit de communication di...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à cette situation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « même date », les mots : « publication de la présente loi organique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « électoral, », insérer les mots : « dans celui prévu au 2° de l'article L.O. 146‑2 du même code, ». Exposé sommaire : Application de coordination.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer à la référence : « L. 120-10 », la référence : « L. 120-13 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la fin de l'alinéa 25, substituer aux mots : « même date », les mots : « publication de la présente loi organique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. « Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.