Confiance dans la vie publique
(Avant l'article 9 (amendements appelés par priorité))

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois mois maximum », les mots : « une durée maximale de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « été initiée », les mots : « débuté ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le mot : « conforme » est remplacé », les mots : « la première occurrence du mot : « conforme » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par tout membre du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Juridiquement, seul le Gouvernement - et non un membre du Gouvernement - peut accorder des subventions. En pratique, les crédits de la réserve ministérielle sont sous la responsabilité du ministre de l'intérieur exclusivement.

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la date du prochain renouvellement du Sénat suivant l'entrée en vigueur de la présente loi organique », la date : « le 2 octobre 2017 ». Exposé sommaire : Le « renouvellement du Sénat » ne permet pas de disposer d'une date précise pour le point de départ du délai imparti à l'administration fiscale po...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi organique », les mots : « d'entrée en vigueur de l'article 2 ». Exposé sommaire : Il n'est pas cohérent de commander à l'administration, comme le fait l'article 11, de produire une attestation de situation fiscale à une date antérieure à l'entrée ...

À l'alinéa 15, substituer au mot : « cinquième », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa des articles L.O. 176, L.O. 178 et L.O. 319, les mots : « de l'article L.O. 136‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L.O. 136‑1 ou L.O. 136‑4 ». » II. – En conséquence, à l'alinéa 1, supprimer les mots : « chapitre III du titre II du livre Ier du ». Exposé ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A.– Le même article est complété par un III ainsi rédigé : « « III. – Le I n'est pas applicable à la présidence et aux membres de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations. » » Exposé sommaire : La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est placée, d...

À l'alinéa 26, après les mots : « second alinéa », insérer les mots : « du V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 18, substituer aux mots : « met fin à la situation d'incompatibilité » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». II. – En conséquence, procéder à l'alinéa 23, substituer aux mots : « met fin à cette situation » les mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article ». III. ...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « qui s'imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour du mois de son entrée en fonction » les mots : « mentionnées au 2° du même V et au 1° du même Vbis ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « au 2° de l'article L.O. 146‑2 » les mots : « à l'article L.O. 146‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les articles 6bis et 7.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'abrogation de l'article L.O. 144 du code électoral prévue à l'alinéa précédent se suffit à elle-même.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». Exposé sommaire : L'article 12 prévoit que les députés et sénateurs disposent d'un délai de trois mois pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités en indiquant, le cas échéance, les participations qu'ils possèdent et qui leur donnent le contrôle de sociétés exerçan...

I. – Substituer à l'alinéa 13 les cinq alinéas suivant : « III. – Le président de la Polynésie française et les autres membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° Leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de so...

I. À l'alinéa 12, après le mot : « puni », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de la peine prévue au dernier alinéa du II de l'article 110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ». II. En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 27. Exposé sommaire...

Substituer à l'alinéa 39 les cinq alinéas suivants : « III. Les présidents des assemblées de province informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou sa sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci ou celle-c...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un membre de cabinet d'un président d'une assemblée de province a un lien familial au sens du II et du III du présent article avec un autre membre de la même assemblée de province, il informe sans délai le président de cette assemblée de province et la Haute Autorité pour la transparence d...

Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « III. – Le président et les membres du Gouvernement informent sans délai la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qu'ils emploient comme collaborateur : 1° leur frère ou leur sœur, ou le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de celui-ci o...