Lutte contre le dérèglement climatique
(Après l'article 27)

I.- Les deux premiers alinéas de l'article 713 du code civil sont ainsi modifiés : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au profit de l'établissement...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignette « collect...

À la première phrase du I de l’article L. 541‑10‑6 du code de l’environnement, après le mot : « éco-organismes », sont insérés les mots : « , ou toute autre personne publique pour les marchés dont le montant excède un seuil fixé par décret ». Exposé sommaire : L’Etat, via le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020, s’étai...

Pour atteindre les objectifs de part modale du vélo de 9 % en 2024 et 12 % en 2030, tels que définis respectivement par le Plan vélo et la Stratégie nationale bas carbone, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables sur leur territoire. Cet accompagnement est mis en coh...

Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX : « Droit de préemption environnemental « Art. L. 219‑1. – En dehors des zones de préemption déjà prévues dans les précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemption environnemen...

À l’alinéa 9, après le mot : « régional » insérer les mots : « , à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé sommaire : Le présent article crée pour les communes ou les EPCI l’obligation de produire chaque anné...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article consiste à interdire lors du renouvellement d’un bail ou de la remise en location, d’augmenter le loyer des logements F et G (« passoires thermiques »). L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que l’impact sur le propriétaire de cette est relativement modéré. C’est méco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions d...

À l’alinéa 1, après le mot : « comprennent » insérer les mots : « , pour les seules entreprises de plus de 200 salariés, ». Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commandi...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « comprennent » les mots : « peuvent comprendre ». Exposé sommaire : Le présent article vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de laisser par ordonnance la possibilité aux régions et départements de créer une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises. Cette disposition revient à ouvrir de nouveau le sujet de l’éco-taxe, notamment à l’origine du mouvement des gilets jaun...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « marchandises » insérer les mots : « transitant en France sans y charger ni livrer de marchandises et » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « véhicules » insérer le mot : « étrangers ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « marchandises » insérer les mots : « trans...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « L’autorité prend en compte les besoins de réfection du réseau routier national ou départemental avant d’organiser toute mise en place de voies réservées. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit une expérimentation pour trois ans de la possibilité de voies réservées à certaines catégories...

I. – L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard au 1^er janvier 2023, les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. – L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « III. – L’information et la consultation sur les mesures mentionnées au II du présent article prennent en compte leurs conséquences environnementales. » Exposé sommaire : (Amendement de clarification) L’article 16 du présent projet de loi intègre la transition écologique parmi les attributions générales du Comité...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, » insérer les mots : « à l’origine géographique de la main-d’œuvre en cas de recours à la sous-traitance, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou l’origine géographique de la main-d’œuvre en cas de recours à la sous-traitance ». III. – En conséq...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie, » insérer les mots : « au caractère local des productions, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « environnementales » insérer les mots : « ou le caractère local ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « économie, » insérer les mots : ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « verre » insérer les mots : « , en plastique ou en métal ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « verre » insérer les mots : « , du plastique ou du métal ». Exposé sommaire : Le présent article permettra aux producteurs et aux industriels la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à interdire la distribution d’échantillons de produits sans consentement clairement exprimé du consommateur. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique que « cette pratique peut être ressentie comme une pratique commerciale agressive. » Il est nécessaire que le Gouvern...