Les interventions de Yannick Favennec-Bécot sur ce dossier

161 amendements trouvés


09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH386 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « du couple » les mots : « d’un couple hétérosexuel ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH866 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer un moyen de lutter contre l’infertilité des couples hétérosexuels en vue de protéger les droits de l’enfant.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1942 au texte N° 2187 - Article 2 (Non soutenu)
M. Favennec Becot

À l’alinéa 3, après le mot : « informé » insérer les mots : « que son don est conditionné à l’acceptation et au respect ». Exposé sommaire : La loi doit clairement énoncer que le don est conditionné au consentement exprès à la communication des données non identifiantes et de l’identité du donneur lorsque l’enfant issu de son don en fera l...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH393 au texte N° 2187 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson

Après le mot : « civil, », supprimer la fin de l’alinéa 51. Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH382 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer un moyen de lutter contre l’infertilité des couples hétérosexuels en vue de protéger les droits de l’enfant.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH389 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « L’entrée sur le territoire national ou la sortie du territoire national d’embryons est interdite. Le non respect de cette interdiction est sanctionné par une peine de deux ans de prison et de 20 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il est impossible d’imposer aux États étrangers les dispositions de la Loi fra...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH394 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson

I. – À l’alinéa 54, supprimer les mots : « les embryons proposés à l’accueil et ». II. – En conséquence, à l’alinéa 55, supprimer les mots : « des embryons proposés à l’accueil et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH381 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer réservé aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1932 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Favennec Becot

À la fin de l’alinéa 21, substituer au mot : « statue » les mots : « assure le lien entre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention « Elle statue » car la commission n’a pas à se prononcer sur chaque demande. Elle doit y faire droit automatiquement dans la mesure où ce projet de loi prévoit la possibilité pour l’enfan...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2034 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Favennec Becot

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Les termes « toute femme non mariée » tendent à exclure les personnes transgenres de l’accès à l’assistance médicale à la procréation. Cet amendement vise donc à n’exclure aucun projet parental de l’ouverture à la PMA. Il vise également à supprimer l’évaluation psychologique des candidats à la PMA.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH800 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

Au début de l’alinéa 14, supprimer les mots : « Les deux membres du couple ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH799 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « un autre couple ou ». Exposé sommaire : Le recours à la PMA doit demeurer aux couples hétérosexuels stables, seul cadre permettant d’offrir au futur enfant la garantie de ses droits.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH391 au texte N° 2187 - Article 3 (Tombe)
M. Charles de Courson

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ou lorsque l’enfant en fait la demande ». Exposé sommaire : Une donatrice ou un donateur qui avait demandé l’anonymat quant à son identité lors de son don peut changer d’avis lorsque l’enfant né de son don en a fait la demande à sa majorité.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH383 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou au transfert des embryons ». Exposé sommaire : A partir du moment où un embryon existe, il est paradoxal de refuser son transfert à une femme veuve alors que le projet de loi l’autorise pour une femme seule. Il est aussi paradoxal en cas de veuvage d’un homme de lui refuser la possibilité qu’une femme ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH384 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : La création d’embryons surnuméraires est à écarter à partir du moment où les gamètes tant féminines que masculines peuvent être conservées séparément et durablement.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH392 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Charles de Courson

Après le mot : « identité » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « du ou des tiers donneurs ». Exposé sommaire : Dans la logique du projet, en cas de dons d’embryons, il y a deux donneurs.

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH387 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson

Supprimer les alinéas 13 à 18. Exposé sommaire : Un embryon a une mère et un père qui ne peuvent renoncer à leurs devoirs de parents.

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2079 au texte N° 2187 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l’AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles di...

06/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1823 au texte N° 2187 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédér...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le projet de loi apporte des avancées sociales incontestables, nous pouvons regretter l’absence de mesures visant à prévenir et lutter contre l’infertilité. La préservation de la fertilité est un...

05/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH896 au texte N° 2187 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson

Retiré avant publication. Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.