Les interventions de Yannick Favennec-Bécot sur ce dossier

161 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH897 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « du présent article, ou ». Exposé sommaire : La PMA doit être réservée aux couples hétérosexuels stables.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH403 au texte N° 2187 - Article 14 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de conserver les règles existantes en matière de recherche sur les embryons et sur les cellules souches embryonnaires dérivées d’embryon.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1819 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité biologiquement ou médicalement constatée. Elle peut aussi avoir pour objet d’éviter la transmission à l’enfant ou à l’un des membres du couple d’une maladie d’une particulière gravité. » Exposé sommaire : S’il faut s...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2013 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Favennec Becot

L’article 47 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « en raison d’une fraude documentaire. Dans tous les cas, la transcription de l’acte de naissance est effectuée indépendamment du mode de conception de l’enfant. » Exposé sommaire : L’article 310‑3 du code civil dispose que : « la filiation se prouve par l’acte...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH398 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Charles de Courson

I. – Après le mot : « insémination », supprimer la fin de première phrase de l’alinéa 9. II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou du transfert d’embryon ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH390 au texte N° 2187 - Article 2 (Tombe)
M. Charles de Courson

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : La distinction entre les établissements privés selon qu’ils sont à but lucratif ou non constitue une rupture d’égalité à partir du moment où il existe une autorisation des autorités chargées de la santé publique

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1838 au texte N° 2187 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Molac, M. Pupponi

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le maillage territorial de l’activité de PMA est déjà en grande partie assuré par des établissements privés agréés par les ARS. Les standards de qualité et de sécurité sont exigeants et régulièrement contrôlés. En conséquence, il n’y a pas lieu de limiter les activités de conservation de gamètes et de...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2115 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

I. – À l’alinéa 6 supprimer les mots : « composés d’un homme et d’une femme » II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «d) Au quatrième alinéa, le mot : « Celui » est remplacé par les mots « la personne » et les mots « qui a accouché » sont ajoutés après les mots : « la mère » ; «e) Au cinquième alinéa le ...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1946 au texte N° 2187 - Article 11 (Rejeté)
M. Favennec Becot

À l’alinéa 2, après le mot : « informe » insérer les mots : « en amont de l’acte, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l’utilisation de traitement algorithmiques, il est essentiel que la personne qui bénéficiera d’un acte utilisant ce type de traitement en soit informée en amont. Cette information qui devra être claire, loyale et appropr...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH402 au texte N° 2187 - Article 7 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2116 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

Substituer aux alinéas 10 à 34 les six alinéas suivants : « III. – Après l’article 311‑20 du code civil, insérer deux articles ainsi rédigés : « Art. 311‑20‑1. – Lorsque le couple a eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique : « 1º Les articles 312 à 315 du présent code sont applicables à l’épouse de...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2078 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Pupponi

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Il est déjà prévu dans les textes la vérification de la motivation des candidats à l'AMP. Il est superflu de rajouter une évaluation psychologique obligatoire, source d’inquiétude et d’éventuelles discriminations qui engendre un fort sentiment de stigmatisation pour le...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1847 au texte N° 2187 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « V(nouveau). – Des comités de suivis dédiés aux projets de recherche et notamment à l’utilisation des cellules souches pluripotentes induites sont créés au sein de l’Agence de biomédecine ». Exposé sommaire : Afin d’évaluer et de valider les aspects éthiques et réglementaires des projets de reche...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1844 au texte N° 2187 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 1131‑1. – I. – L’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut faire l’objet d’une vente, y compris à distance, hormis dans le cadre d’une prescription médicale ou d’une recherche scientifique. « Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne phys...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1827 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation doivent être expressément mentionnés dans le dossier médical partagé de chaque candidat à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la mise en œuvre de l’assistance médic...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1861 au texte N° 2187 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH395 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Charles de Courson

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH401 au texte N° 2187 - Article 6 (Non soutenu)
M. Charles de Courson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux d’autoriser le prélèvement d’organes sur un enfant mineur en raison des risques de pressions familiales.

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1839 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi

I. – Substituer à l’alinéa 3 les alinéas suivants : « 2° Le titre préliminaire est ainsi modifié : «a) L’article 6‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du titre VII du livre Ier sont applicables aux couples de même sexe lorsqu’ils ont eu recours à la procédure prévue à̀ l’article L. 2141‑2 du code de l...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1837 au texte N° 2187 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Pinel, M. Philippe Vigier, M. Brial, Mme Dubié, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi

L’article L. 1244‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce don, fait à titre gratuit, ne peut faire l’objet d’une vente y compris à distance. Est puni de 3 000 euros d’’amende le fait pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale d’acheter des gamètes, y compris à dis...