Respect des principes de la république

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « peut », la fin du I est ainsi rédigée : « solliciter l’autorisation d’ouvrir un établissement scolaire privé à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation, qui transmet la demande au maire de...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut s’opposer » les mots : « s’oppose ». Exposé sommaire : Il est logique qu’une association cultuelle qui porte atteinte aux principes de la République et met en danger nos concitoyens ne puisse en aucun cas bénéficier, avec l’accord de l’État, d’aides qui lui permettront de poursuivre ses actions. ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le référent laïcité peut mettre en place un comité de sûreté en relation permanente avec le responsable de l’administration, de la collectivité ou de l’établissement public dont il dépend afin de l’assister dans ses missions. ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conclusions de l’instaura...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « IV (nouveau). – Si les conditions prévues au premier alinéa du I du présent article continuent d’être réunies, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionn...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « du troisième alinéa » les références : « des troisième et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’article 26 du présent projet de loi crée une disposition « anti-putsch » pour les associations cultuelles. Cette disposition permettra d’empêcher les prises de contrôle de ces associations par des groupes...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « une race ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la mention de la race, dans la mesure où le dispositif fait déjà état des discriminations à raison de leur couleur, de leur origine ou leur ethnie, qui sont également des termes plus adéquats et efficaces dans l’objectif du dispos...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Si actuellement, l’État exerce une tutelle sur les fédérations sportives, il ne faut pas oublier que celles-ci « exercent leur activité en toute indépendance », comme le prévoit l’article L. 131‑1 du code du sport. Ainsi, remplacer cette tutelle par un contrôle marque un désengagement de l’État ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au I de l’article L. 441‑1, après le mot : « intention », sont insérés les mots : «, au plus tard le 31 mars précédant l’année scolaire à laquelle est censé ouvrir ledit établissement, » ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement propose de fixer un délai pour le d...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « direct » le mot : « caractérisé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, après le mot : « titres », insérer les mots : « ainsi que de la qualité de leurs diplômes légalement reconnus en France ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer des compétences des enseignants nommés dans les établissements d’enseignement privé, il semble essentiel de s’assurer que leurs compétences soient reconnues en France.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au préfet de région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein de ces établissements. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent a...

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de ...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un » les mots : « de trois ». II. – À la fin du même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 45 000 euros ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le fait d’entraver ou de tenter d’entraver par des pressions ou des insultes la liberté d’enseigner selon l...

À l’alinéa 2, après les mots : « l’exécution », insérer le mot : « directe ». Exposé sommaire : Le présent projet prétend codifier la jurisprudence existante. L’obligation de neutralité imposée aux personnes (publiques ou privées) directement chargées d’une mission de service public résulte aujourd’hui de la jurisprudence. Le présent amen...

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas de manquement grave, les agences régionales de santé doivent saisir le Procureur de la République. » Exposé sommaire : Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics de...

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , philosophiques ». Exposé sommaire : Le projet prétend codifier la jurisprudence existante. Il précise que le principe de neutralité n’a vocation à s’appliquer qu’aux personnes qui participent directement à l’exécution du service public. Afin d’être le...

À l’alinéa 16, après le mot : « financiers », insérer les mots : « , préalablement attestés par un commissaire aux comptes, ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer de la provenance des fonds et d’assurer une plus grande sécurité, il semble nécessaire d’obliger les établissements d’enseignement privé à faire certifier leurs comptes.

Lorsqu’un faisceau d’indices concordants entraîne un doute raisonnable sur la radicalisation d’une structure associative, le maire interroge les services de la préfecture sur celle-ci. À charge pour le représentant de l’Etat de communiquer au maire l’ensemble des renseignements relatifs aux dirigeants de droit ou de fait de cette structure don...

Le Conseil Municipal peut demander, par un vote de l’assemblée délibérante, de placer une partie du territoire communal en « quartier de vigilance renforcée ». Dans ce cas, et pour ce quartier uniquement, toute nouvelle ouverture d’établissement privé à caractère communautaire ou confessionnel doit préalablement faire l’objet d’une autorisation...

 « Chaque commune se dote d’un conseil communal des cultes sous l’autorité du Maire afin de promouvoir le dialogue interreligieux, la compréhension et l’échange, tout en respectant notre héritage commun. » Exposé sommaire : Chaque citoyen doit pouvoir être respecté dans sa croyance. La France est un pays laïque, qui garantie à chaque citoyen d...