Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
(Après l'article 4 quater c)

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déchets, », sont insérés les mots : « de transport et de valorisation des déchets ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au sein des principes généraux afférents à la prévention et à la gestion des déchets de l’article L....

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Responsabilité des producteurs, prévention et gestion des déchets ». Exposé sommaire : En l’état, l’intitulé du titre III ne reflète plus complètement le contenu de l’ensemble des articles qui le composent. Cet amendement vise donc à modifier l’intitulé du titre III du présent projet de loi qui dépas...

Après l’article L. 541‑15‑9‑1 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 541‑15‑9‑1‑1. – À compter du 1er juillet 2020, les producteurs de lingettes humides doivent y apposer la mention “A ne pas jeter dans les toilettes”. » Exposé sommaire : Les lingette...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Au fil de l’examen des différents projets de loi, les missions de l’ADEME sont considérablement élargies. C’est notamment le cas, en matière de responsabilité élargie du producteur ; le rôle de l’age...

L’article L. 541‑46 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. - Lorsqu’un véhicule a été utilisé pour commettre une infraction visée au I. ou était destiné à la commettre, la personne constatant l’infraction peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéde...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif de ce projet de loi est d'améliorer l'ensemble des dispositifs de collecte des déchets : la généralisation de la consigne de tri et l'harmonisation des couleurs des contenants vont dans le...

Après l’article L. 541‑15‑9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 541‑15‑9-2 ainsi rédigé : «Art. L. 541-15-9-2 – À compter du 1er janvier 2023, les lâchers intentionnels et à titre récréatif d’objets en plastique dans la nature sont interdits. « Un décret précise les modalit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger les consommateurs des fausses informations ou de l’absence d’information sur la garantie légale de conformité en inscrivant l’absence d’information sur la garanti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2021, l’impression systématique de facturette lors d’un paiement par carte bancaire dans les surfaces de vente est interdite, sauf sur demande du client. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif général de la prévention de la production de déchets. I...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Des taux minimaux d’incorporation de matière recyclée dans les emballages de transport ou dans les emballages tertiaires sont également fixés par décret. » Exposé sommaire : Afin d’atteindre les objectifs de recyclage et de soutenir les filières recyclage, cet amendement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Au plus tard le 1er janvier 2021, les sociétés ayant une activité de restauration commerciale dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 500 000 euros et dont la surface de vente est supérieure à 20 mètres carrés sont tenues de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Afin d’atteindre les objectifs de prévention de la production de déchets fixés par la loi, le recours aux emballages groupés ou aux emballages secondaires est interdit, sauf pour des raisons sanitaires ou de protection du produit. Un décret précise les modalités d’application du présent Ib...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de 5 tonnes de biodéchets par an. » Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2016, les professionnel...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, la date : « 1er janvier 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ». Exposé sommaire : Les biodéchets représentent 35 % de la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ainsi, plus d’un tiers de ce que contient cette poubelle est éliminé, a...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre III : « Responsabilité des producteurs, prévention et gestion des déchets ». Exposé sommaire : En l’état, l’intitulé du titre III ne reflète plus complètement le contenu de l’ensemble des articles qui le composent. Cet amendement vise donc à modifier l’intitulé du titre III du présent projet de loi qui dépas...

À l’alinéa 4, après les mots :« de leur gamme », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « jusqu’à six ans pour les téléphones mobiles et les tablettes tactiles et jusqu’à huit ans pour les ordinateurs, après leur mise sur le marché. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer la durée de la garantie logicielle à six ans pour les téléphones m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Aujourd’hui le tri n’est toujours pas la priorité des transports en commun. Rares sont en effet les modalités de transports qui garantissent, à un usager des transports en commun en déplacement, la ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les biodéchets représentent 35 % de la poubelle des ordures ménagères résiduelles. Ainsi, plus d’un tiers de ce que contient cette poubelle est éliminé, alors que ces biodéchets peuvent être facileme...

À l’alinéa 4, après les mots :« téléphones mobiles », insérer les mots :« , d’ordinateurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la garantie logicielle aux ordinateurs et non plus aux seuls téléphones mobiles et tablettes. En effet, les ordinateurs sont également soumis à la problématique de l’obsolescence logicielle.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :